AB 287161

Wortprotokoll

Comme pour l'article 42 que nous venons de traiter, nous avons ici un débat particulièrement curieux. En effet, bien que l'on touche à la rédaction de l'article 174 et de diverses autres dispositions de la partie spéciale du code pénal, le point en discussion se réfère en fait à la conception générale du rapport entre les peines pécuniaires et les peines privatives de liberté, relevant bien plus de la partie générale que de la partie spéciale du code pénal et de l'harmonisation matérielle des peines.

L'enjeu n'est pas celui de rendre lisible une disposition légale pour les citoyennes et les citoyens, ou de leur permettre de saisir immédiatement qu'un jour de privation de liberté est égal à un jour-amende. Vu la proposition de la majorité de la commission, l'enjeu essentiel par rapport à cette disposition est celui de la remise en cause de la primauté de la peine pécuniaire allant jusqu'à 180 jours-amende sur la peine privative de liberté. En effet, en vertu de cette proposition, le juge pourra librement choisir la peine privative de liberté ou la peine pécuniaire, ce qui n'a jamais été la volonté du législateur ni le principe qu'il a adopté.

En d'autres termes, la proposition de la majorité vise une modification du système du prononcé des peines. Or le système actuel de la primauté des peines pécuniaires sur les peines privatives de liberté fonctionne très bien, et personne - ni avocats, ni juges, ni auteurs de la doctrine - ne demande qu'il y ait un changement de système, que celui-ci fasse l'objet d'une modification. Il n'y a d'ailleurs pas non plus eu de consultation sur ce point, et une telle consultation aurait certainement abouti à ce que l'on demande de maintenir la teneur actuelle du texte légal. Je tiens à souligner le fait que la question n'a même pas fait l'objet d'un vrai débat au Conseil national dès lors qu'aucune minorité n'a repris la version du Conseil des Etats, qui est celle de la majorité de notre commission.

Dans ces conditions, pour des raisons de fond puisque cela remettrait en question ce qui fonctionne bien aujourd'hui au niveau du rapport entre la peine privative de liberté et la peine pécuniaire, et qu'il n'y a pas de raison de maintenir une divergence inutile, je vous invite à soutenir ma proposition de minorité.