Deiss Joseph · Bundesrat · 2002-12-11

Wortprotokoll

J'aimerais remercier le Parlement du soutien qu'il apportera, je l'espère, au Conseil fédéral dans son engagement pour la Cour pénale internationale. Je vous rappelle que la Suisse a ratifié le Statut de Rome le 12 octobre 2001 et que le Statut de Rome a pu entrer en vigueur le 1er juillet de cette année. A l'heure actuelle, 86 Etats ont ratifié le Statut de Rome et par conséquent, cette institution va acquérir une dimension qui, bientôt, pourra être qualifiée d'universelle.

La position des Etats-Unis par rapport au Statut a été très réservée, bien que les Etats-Unis eussent été à l'origine de [PAGE 2071] la création des Cours pénales ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, tout comme du Tribunal spécial pour la Sierra Leone. Depuis la mi-juillet, les Etats-Unis ont demandé à tous les pays avec lesquels ils entretiennent des relations diplomatiques de conclure des accords bilatéraux empêchant la remise des citoyens américains à la Cour pénale internationale. La Suisse a reçu elle aussi une demande en ce sens, formulée oralement par l'intermédiaire de l'ambassade des Etats-Unis à Berne.

Cette demande prétend être fondée sur l'article 98 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Cette disposition prévoit que la Cour doit respecter les obligations qui incombent à l'Etat requis en vertu d'accords internationaux selon lesquels le consentement de l'Etat d'envoi est nécessaire pour que soit remise à la Cour une personne relevant de cet Etat. Cette disposition vise principalement la situation où des troupes sont stationnées sur le territoire d'un autre Etat en vertu d'un accord sur le statut des forces. Mais la demande des Etats-Unis a un but bien plus large. Les autorités américaines désirent obtenir un réseau d'accords bilatéraux interdisant la remise de tout citoyen américain à la Cour pénale internationale. La Suisse a été le premier pays à considérer que la conclusion d'un tel accord n'était pas nécessaire. J'ai fait cette déclaration le 13 août déjà et notre analyse correspond aux conclusions qui ont aussi été formulées par l'Union européenne. Il est difficile de savoir combien d'Etats accepteront ou refuseront de tels accords. En tout cas, la demande américaine a été rejetée par le Canada, l'Allemagne, la France, l'Autriche, le Liechtenstein, les Pays-Bas, la Suède, la Yougoslavie, la Slovaquie, la Croatie et d'autres pays encore. Pour nous, la situation est la suivante: la Suisse aspire à ce que la Cour pénale internationale ait la plus grande universalité et la plus grande application possible. Par conséquent, nous voulons éviter toute forme d'accord qui pourrait nuire à son application et à son universalité.

Nous ne voulons pas affaiblir d'emblée la cour. La Cour pénale internationale répond à la défense des valeurs qui sont parmi les principales de notre Etat et de notre système. Nous estimons que ces valeurs sont aussi celles des Etats-Unis et nous espérons bien sûr qu'avec le temps, même les Etats-Unis pourront adhérer à ce Statut.

Pour conclure, j'aimerais préciser que la décision que nous avons communiquée cet été déjà a été prise librement. Nous n'avons subi aucune pression de la part des Etats-Unis.