preparatory:AB 287390

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut rejeter cette motion, et je vais vous en exposer les motifs.

D'abord, les organes d'exécution sont présents sur Internet et sont donc faciles à contacter en ligne aujourd'hui déjà, et nous considérons donc qu'il ne serait pas opportun d'obliger ces organes d'exécution à mettre en place des plateformes électroniques spécifiques, parce que les voies de communication et instruments qui existent aujourd'hui suffisent. J'aimerais faire remarquer également que les organes d'exécution n'ont jusqu'ici pas constaté de difficultés ou de problèmes particuliers en matière d'usage abusif de prestations qui nécessiteraient des moyens de communication supplémentaires, et les pratiques usuelles de communication permettent de lutter contre les risques d'abus.

Cela dit, si les organes d'exécution souhaitaient le faire, il serait alors de leur responsabilité de déterminer sous quelle forme. Ils devraient également étudier attentivement l'opportunité et les modalités de cette pratique, et ils devraient également être conscients qu'une fausse accusation ou un soupçon injustifié formulé contre un tiers pourrait être considéré comme une diffamation ou une calomnie - c'est un élément qu'il faut intégrer au moment d'ouvrir de telles lignes.

Je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à rejeter la motion.