Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2021-09-20

Wortprotokoll

En préambule, j'aimerais mentionner que l'initiative parlementaire Girod 19.443 a été débattue dans notre conseil afin d'éviter, compte tenu du retard dans le traitement de la révision de la loi sur l'énergie et de la loi sur l'approvisionnement en électricité, des lacunes dans le soutien aux énergies renouvelables indigènes à partir de 2023. Le groupe PLR a soutenu cette révision de loi qui doit rester une révision transitoire jusqu'à la révision totale de la loi sur l'énergie et de la loi sur l'approvisionnement en électricité, qui seront prochainement débattues aux Conseil des Etats en tant que premier conseil. Nous devons par[NB]conséquent tenir compte de cet élément dans nos appréciations.

En ce qui concerne les divergences avec le Conseil des Etats, je vous recommande, au nom de la députation PLR au sein de la CEATE, de suivre les positions suivantes:

1.[NB]A l'article 25a sur les "mises aux enchères pour la rétribution unique" dans le domaine du photovoltaïque, je vous invite à soutenir la minorité Jauslin. A l'alinéa 1, la version du Conseil des Etats, avec pour les nouvelles installations photovoltaïques sans consommation propre la fixation de la puissance à partir de 150 kilowatts, est à soutenir. Cette disposition permettra ainsi de donner une certaine sécurité à plus de projets au bénéfice d'une contribution d'investissement. En ce qui concerne l'alinéa 2, nous devons le maintenir selon nos décisions prises précédemment. Cet alinéa donnera ainsi au Conseil fédéral plus de flexibilité lors de la mise en oeuvre de cet article;

2.[NB]A l'article 26 alinéa 1bis, je vous invite à soutenir la majorité. Lier les rénovations notables ou les agrandissements notables des centrales hydroélectriques à la mise en oeuvre de la loi sur la protection des eaux va freiner les investissements nécessaires dans ce domaine. Sans remettre en question la mise en oeuvre des mesures d'assainissement écologique, laquelle doit se faire pas à pas et nécessitera par conséquent un certain temps, nous ne devons pas étendre ces mesures aux rénovations notables, tout comme aux agrandissements notables, des centrales hydroélectriques. Ces dernières doivent être renforcées, pas affaiblies. On doit leur permettre de faire les investissements nécessaires, en particulier pour augmenter les capacités de stockage pour l'approvisionnement en hiver, par exemple en élevant nos barrages;

3.[NB]A l'article 29a, traitant de l'encouragement particulier de la production d'électricité en hiver, le Conseil fédéral propose déjà dans la révision de la loi sur l'énergie et de la loi sur l'approvisionnement en électricité de consacrer 0,2 centime par kilowattheure au soutien des capacités de stockage durant les mois d'hiver. Laissons le Conseil des Etats, dans le cadre de la révision de la loi sur l'énergie et de la loi sur l'approvisionnement en électricité, légiférer à ce sujet. Pour l'instant, il n'y a de toute façon pas de moyens financiers disponibles pour appliquer cette disposition, et il appartiendrait au Conseil fédéral de faire le tri entre les énergies renouvelables qui pourraient ou non être soutenues.

Pour ces raisons, sans remettre en question la nécessité de soutenir la production d'électricité en hiver, je vous invite à suivre la majorité en biffant l'article 29a et en reportant le débat sur ce thème aux révisions de la loi sur l'énergie et de la loi sur l'approvisionnement en électricité.

4.[NB]Le dernier point sur lequel je désire encore attirer votre attention concerne l'article 49 lié à la redevance hydraulique, un sujet, nous le savons tous, très sensible. En 2019, notre Parlement a mandaté le Conseil fédéral pour qu'il fasse une proposition afin de flexibiliser cette redevance hydraulique en tenant compte des prix du marché. Ce projet est actuellement prêt à être mis en consultation. Nous ne devons pas, par conséquent, maintenant interférer au sein de ce processus en modifiant un tel article dans la loi sur les forces hydrauliques, au sein d'une révision de loi transitoire.

Je vous invite à soutenir la proposition de la majorité, à savoir d'en rester au droit en vigueur concernant cet article. A noter que si on appliquait maintenant le modèle flexible tel que prévu par le Conseil fédéral, consistant à lier cette redevance hydraulique au prix du marché, les cantons bénéficiaires de cette redevance hydraulique toucheraient plus qu'ils ne le feraient sur la base du modèle statique actuel de 110 francs par kilowatt. Nous devons aussi prendre en considération l'impact de cette redevance hydraulique sur les coûts fixes des [PAGE 1716] centrales hydroélectriques et, par conséquent, sur leur compétitivité.