preparatory:AB 287786

Wortprotokoll

Nous nous trouvons dans une situation un peu particulière parce que, comme vous vous en souvenez, le projet du Conseil fédéral, qui vous a été présenté en 2018, ne correspond pas à la volonté du Conseil fédéral. Le projet du Conseil fédéral représente ce que le Parlement lui a imposé de faire après qu'une proposition de renvoi très stricte a été adoptée lors du traitement du projet original du Conseil fédéral qui date, lui, comme vous le constatez à la vue du numéro de l'objet, de 2015.

Suite aux travaux du Conseil des Etats qui avait, il y a quelques mois, décidé d'essayer de faire une proposition qui soit conforme à la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, nous avons rediscuté de cette situation au Conseil fédéral et décidé d'appuyer toutes les mesures qui, conformément au projet de 2015, permettraient de rendre le projet conforme à la convention. C'est ce qui me permet de vous demander, à cet article - cela peut vous surprendre, mais c'est la position officielle du Conseil fédéral - de soutenir la minorité de la commission, parce que cette dernière a repris exactement ce que demandait le Conseil fédéral dans son projet de 2015, et parce qu'il y a effectivement, avec ces ingrédients qui accroissent le potentiel de dépendance ou qui facilitent l'inhalation, des difficultés que nous souhaitons résoudre, malgré le fait que le nouveau projet qui est sur la table aujourd'hui ne permette malheureusement plus de ratifier la convention - ce que nous regrettons évidemment amèrement, mais ce n'est pas la question qui se pose ici. La question qui se pose ici, c'est de savoir quelle est la position du Conseil fédéral. Eh bien, pour lui il s'agit de soutenir la minorité de la commission, aussi bien à l'article 6 qu'à l'article 7, qui porte sur la question de la délégation. Il s'agit de rappeler que cette délégation a du sens sachant que les produits mis sur le marché et les ingrédients qu'ils contiennent évoluent constamment et qu'il serait contre-productif et un peu particulier de prévoir que pour chaque modification une révision de la loi est nécessaire. Cela nous paraîtrait difficilement praticable.

Si vous souhaitez traiter ces éléments comme un concept, alors j'aimerais vous inviter, au nom du Conseil fédéral, à suivre la minorité de la commission.