Borloz Frédéric · Nationalrat · 2021-09-20

Wortprotokoll

En accompagnement de son message du 28 octobre 2020, le Conseil fédéral nous proposait une loi destinée à régler les conditions permettant d'autoriser le projet CST lancé par l'économie privée. Je reviendrai sur ce projet plus spécifiquement dans un instant.

Il n'est pas prévu que la Confédération participe au financement de ce projet, ni à sa construction, ni à son exploitation. En revanche, la Confédération maintient sa volonté que ce projet reste en mains suisses, à tout le moins pour ce qui est de la majorité des investisseurs. La procédure qui est appliquée s'inspire en grande partie de la loi fédérale sur les chemins de fer. CST y est traité comme un acteur indépendant qui doit assumer une obligation de transporter et permettre un accès à ses prestations à des conditions uniformes.

Vous l'aurez compris, en donnant un cadre légal à cette idée, la Confédération ne souhaite pas que les prestations fournies en utilisant le sous-sol helvétique soient réservées uniquement à quelques entreprises, fussent-elles suisses.

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats a traité le sujet en premier et l'a accueilli positivement. Les mots "novateur" et "visionnaire" ont été prononcés lors de la discussion au Conseil des Etats. Considérant que cette idée arrive à point nommé, les sénateurs ont peu modifié le projet de loi. Ils ont diminué le délai de réponse des cantons à trois mois au lieu de cinq, par 26 voix contre[NB]16. Le Conseil des Etats n'a par ailleurs pas voulu que la Commission des chemins de fer puisse statuer sur une quelconque non-discrimination en cas de litige sur le calcul des primes, considérant notamment que cela serait une intervention étatique trop importante vis-à-vis d'une entreprise privée. [PAGE 1723]

Le Conseil des Etats a, tout comme votre commission d'ailleurs, longtemps discuté de la protection des propriétaires privés dont la parcelle se verrait touchée en sous-sol. Mais les propositions n'ont pas été retenues. Il existe en effet une loi fédérale sur les expropriations, et la jurisprudence à ce sujet est très complète.

Sur ce sujet précis également, la Commission de rédaction a proposé récemment des modifications du texte du projet qui se réfère à la loi sur les expropriations du 20 juin 1930, une loi qui a été révisée et dont les modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier de cette année. Diverses dispositions de procédure de la loi fédérale sur les chemins de fer ont en outre été adaptées, ce qui nécessite par conséquent une adaptation de notre projet afin que la cohérence avec cette loi puisse être assurée. Les adaptations rédactionnelles s'imposent car une nouvelle loi ne peut être basée sur des réglementations obsolètes ou qui ne sont plus en vigueur. On peut toutefois raisonnablement se demander si ces adaptations n'auraient pas pu être faites avant que le projet ne soit traité dans les deux chambres. Elles n'ont en tout cas pas encore été traitées en commission.

Après avoir écouté les représentants de CST, votre commission a montré son intérêt pour le projet et est entrée en matière sans opposition, tout en exprimant son souhait de définir un cadre légal aussi précis que possible afin d'éviter les conflits inutiles.

Comme au Conseil des Etats, la question de la protection des propriétaires a été abondamment discutée, il en résulte une proposition d'amendement à l'article 6 et quatre propositions de minorité. Les questions liées à l'approvisionnement en énergie ont par ailleurs conduit au dépôt de deux propositions de minorité. Enfin, des propositions ont été discutées en lien avec des questions de forme légale à respecter pour la réalisation, mais aussi en cas de cessation d'activité, notamment si le projet était en cours de construction. Les propositions ont été acceptées en commission.

Permettez-moi de dire quelques mots sur le projet en question. CST est une entreprise issue d'un conglomérat de sociétés suisses, parmi lesquelles figurent des producteurs d'électricité, des banques suisses, des banques cantonales, des détaillants, la Poste, des transporteurs, des assurances, etc. En 2017, ils ont créé une société anonyme et prévoient d'investir 100 millions de francs dans ce projet ambitieux. Ambitieux, il l'est, car CST s'engage à utiliser 100 pour cent d'énergies renouvelables et prévoit une diminution de 40 pour cent du trafic marchandises sur les routes nationales.

Pour la commission, ceci est à mettre en regard de l'augmentation prévue du trafic de marchandises en Suisse et ne concerne que la part de transport directement touchée, ce qui n'enlève rien à son importance. En effet, selon l'Office fédéral des routes et l'Office fédéral du développement territorial, statistiquement, la densité du trafic de marchandises devrait augmenter de 37 pour cent jusqu'en 2040. Nos infrastructures ne permettent pas d'absorber un tel développement. Il faut donc chercher de nouvelles solutions, et celle proposée par CST est une alternative à prendre en compte.

CST est chargé d'étudier et de financer ce projet qui devrait couvrir une distance de 500 kilomètres par un tunnel à triple voie exploité 24 heures sur 24 et entièrement automatisé, qui relierait les principaux centres de distribution suisses. L'horizon final annoncé est 2045, et le crédit d'investissement imaginé est de 35 milliards de francs, ceci pour un réseau entre Genève et Saint-Gall, Bâle et Lucerne, ainsi que pour des connections internationales.

Je résume les modifications apportées par votre commission dans le projet dont nous discutons maintenant.

A l'article 5, contredisant la commission du Conseil des Etats, nous avons précisé que la Commission des chemins de fer, c'est-à-dire Railcom, ne statue sur les litiges que si ceux-ci concernent une discrimination du prix, et pas uniquement le calcul du prix, ce qui restreint le champ d'application de cette disposition.

A l'article 6, la commission a voulu préciser une disposition prévue dans le projet de loi en décrivant mieux les conditions nécessaires pour entamer une procédure d'expropriation et renforce ainsi le rôle de la Confédération.

A l'article 14, la commission a préféré le projet du Conseil fédéral à la décision du Conseil des Etats.

A l'article 24, la commission a voulu préciser que le démantèlement des installations concernait aussi la phase de construction, et pas seulement celle d'exploitation, et a introduit la notion de sécurisation des installations, ouvrant ainsi la voie à un autre utilisateur potentiel.

Il y a six propositions de minorité sur lesquelles vous devrez vous prononcer. Elles s'opposent toutes directement au Conseil fédéral, soutenu quant à lui par la majorité de la commission. J'y reviendrai brièvement en fin de débat.

Ce projet de loi propose un cadre légal permettant la réalisation d'un projet innovant porté par des entreprises suisses en Suisse. Même si tout n'est actuellement bien sûr pas réglé, il représente une opportunité d'avenir que l'on ne peut laisser passer sans tenter de permettre sa concrétisation au moment où les défis liés au climat, à l'aménagement du territoire et à la saturation de nos voies de communication sont en jeu.

En conclusion, je vous invite, au nom de votre Commission des transports et des télécommunications, à suivre la commission, en acceptant d'entrer en matière et en acceptant les modifications qui vous seront proposées, et ainsi à soutenir un projet d'innovation.