Baume-Schneider Elisabeth · Ständerat · 2021-09-21

Wortprotokoll

La Commission des affaires juridiques, dans laquelle j'ai ponctuellement remplacé M. Levrat, a traité avec toute l'attention requise les six initiatives des différents cantons portées à l'ordre du jour.

Je ne répéterai pas le titre de toutes ces initiatives, étant donné que notre vice-président vient de le faire, mais l'on pourra peut-être s'étonner du fait que l'on traite aujourd'hui des initiatives déposées entre 2008 et 2010. Il est utile de préciser qu'en date du 31 janvier 2011, la Commission des affaires juridiques de notre conseil, sous la présidence à l'époque d'Hermann Bürgi, a procédé à un examen préalable de ces six initiatives et a proposé à l'unanimité d'en suspendre l'examen pour plus d'un an, sans par ailleurs remettre en question le besoin de légiférer sur le plan national.

J'adresse un petit clin d'oeil à M. Zanetti: c'est le seul membre qui siégeait en 2011 dans cette commission et qui siège aujourd'hui encore au sein de notre conseil. Il est donc notre mémoire pour ces six initiatives. En effet, à l'époque, en proposant l'acceptation de la motion Hochreutener 07.3870, "Interdiction des jeux électroniques violents", et de la motion Allemann 09.3422, "Interdiction des jeux violents", qui visaient respectivement à limiter ou à interdire l'accès des enfants et adolescents aux jeux électroniques violents, ainsi qu'en transformant une troisième motion, la motion Fiala 08.3609, "Alourdir la peine encourue en cas de pornographie[NB]enfantine", en un mandat d'examen, la commission a estimé qu'il[NB]était[NB]opportun d'ajourner le traitement desdites initiatives.

Conformément à l'article 87 alinéa 3 de la loi sur le Parlement, la proposition d'ajournement adoptée en date du 10 mars 2011 par notre conseil a été transmise à la commission soeur du Conseil national, qui s'est elle aussi ralliée sans opposition aux considérations de notre commission et à la décision de notre conseil. Le Conseil national a donc pris, en date du 17 juin 2011, une décision d'ajournement similaire.

On imagine aisément l'évolution des nouvelles technologies et des comportements adoptés par les enfants et les jeunes, non seulement dans le domaine des jeux vidéo, qui faisaient l'objet des différentes interventions, mais dans l'utilisation des médias électroniques en général.

Ainsi, si en 2010, déjà, la commission de notre conseil relevait l'importance du problème de la violence - tout en estimant qu'il était pertinent d'interdire la vente de jeux violents aux jeunes de moins de 16 ans ou de moins de 18 ans -, elle émettait également des réserves. Des réserves quant à l'efficacité de l'interdiction générale, étant donné les possibilités de téléchargement ou d'échange entre particuliers. Sur le fond, elle estimait judicieux de prévoir une réglementation contraignante à l'échelon national.

En novembre 2010, le Conseil fédéral a de son côté souligné dans le cadre d'une réponse à une interpellation Amherd qu'il estimait nécessaire de mieux protéger la jeunesse contre les représentations de la violence et qu'en vertu du partage des compétences inscrit dans la Constitution, l'adoption d'une réglementation dans le domaine de la protection de l'enfance et de la jeunesse ressortissait par principe aux cantons. Le Conseil fédéral ajoutait qu'il allait suivre avec attention le programme national "Protection de la jeunesse face aux médias et compétences médiatiques" et qu'à la clôture dudit programme, en 2015, il pourrait, à partir des observations et des propositions faites, étudier l'opportunité d'une réglementation à l'échelon fédéral.

C'est chose faite: en présentant en septembre 2020 le projet de nouvelle loi fédérale sur la protection des mineurs dans le secteur du film et du jeu vidéo, le Conseil fédéral propose la mise en oeuvre et le classement des motions Hochreutener 07.3870 et Allemann 09.3422 auxquelles je viens de faire référence. Le Conseil fédéral propose une base légale qui prend en considération les éléments de protection, non seulement contre les contenus violents dans les jeux vidéo, mais aussi contre les contenus médiatiques en général, qui pourraient porter préjudice au développement physique, mental, psychique, moral ou social des mineurs.

Le message mentionne les initiatives déposées par les cantons et le programme "Jeunes et médias". Le Conseil fédéral conclut que pour garantir une protection adéquate des enfants et des jeunes face aux médias, il faut prendre des mesures dans les domaines tant éducatif que réglementaire, d'où l'élaboration d'un projet de loi fédérale en étroite concertation avec les cantons et les principales associations des secteurs du film et du jeu vidéo.

Si le projet de loi a été attribué aux Commissions de la science, de l'éducation et de la culture, les Commissions des affaires juridiques ont été invitées à rédiger un corapport. Dès lors, votre commission s'est penchée à nouveau sur le projet du Conseil fédéral dans le cadre de la procédure de corapport. En examinant s'il était nécessaire de mettre en oeuvre les objectifs des six initiatives dans un projet distinct de celui du gouvernement, la commission est parvenue à la conclusion que les deux chambres pourraient faire valoir leurs desiderata relatifs aux secteurs du film et du jeu vidéo lors de l'examen du projet du Conseil fédéral et qu'il n'y avait pas lieu de prévoir d'autres actes afin de mettre en oeuvre les initiatives faisant l'objet du traitement de ce jour.

Pour ce qui concerne le traitement de l'initiative 08.334 du canton de Saint-Gall qui vise à "renforcer l'arsenal répressif contre la pornographie enfantine et la représentation de la violence", bien qu'il ait été lié en 2010 à celui des cinq initiatives portant sur les jeux vidéo violents, il convient de relever qu'entre-temps les objectifs de cette initiative ont été intégrés à d'autres actes. On peut mentionner que la peine maximale pour fabrication de pornographie enfantine a ainsi été adaptée en 2013, en application de la Convention de Lanzarote. L'arrêté fédéral correspondant est d'ailleurs entré en vigueur en juillet 2014. Quant à la question de la représentation de la violence, elle est traitée dans le cadre de l'examen du projet d'harmonisation des peines.

Les conseils se sont déjà mis d'accord sur les adaptations relatives à l'article 135 du code pénal. Une distinction sera en effet dorénavant opérée selon que les cycles des actes de violence représentent des adultes ou des mineurs et selon qu'il s'agit de personnes mineures réelles ou non. La peine sera plus sévère si les représentations ont pour contenu des actes de cruauté effectifs envers les mineurs. [PAGE 923]

Compte tenu de ce qui précède, la commission considère, à l'unanimité, que les importantes thématiques de protection soulevées par les cinq initiatives déposées respectivement par les cantons de Berne, Saint-Gall, Fribourg, Tessin et Zoug sont prises en considération - vous l'aurez compris - dans le cadre du projet de loi actuellement à l'étude auprès de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture, tandis que les objectifs de la seconde initiative de Saint-Gall déposée en 2009, ayant trait, comme je viens de le dire, à la pornographie enfantine, ont été mis en oeuvre et ne nécessitent également pas de projet d'acte distinct.

Par conséquent, votre commission, à l'unanimité, vous propose de ne pas donner suite aux six initiatives déposées par des cantons.

[VS]