AB 288251

Wortprotokoll

Je vous remercie pour votre question, Monsieur Addor. Nous avons comme principe de ne pas préjuger ou de ne pas influencer ce que fait la Commission fédérale des prestations générales et des principes. Nous n'intervenons donc pas du tout dans son travail. Il y a une procédure légale claire qui indique où les demandes peuvent être déposées. Il y a ensuite un cadre clair qui indique quelles sont les personnes - et selon quelles conditions légales - qui vont regarder si c'est un oui ou un non. La décision est ensuite confirmée, elle doit être ratifiée avant d'entrer en vigueur. Cette décision est extrêmement importante, parce qu'il est possible que l'on dise que certains critères de la loi ne sont pas remplis, pour ce cas spécifique, et qu'il n'est dès lors pas possible, je ne sais pas, d'accepter une telle demande aujourd'hui. Alors, à ce moment-là, vous avez une argumentation beaucoup plus forte pour engager une discussion, aussi sur le plan de la modification des bases légales. [PAGE 1774]