AB 288289

Wortprotokoll

Je crois que Mme la conseillère nationale Prelicz-Huber a rappelé l'objectif de la motion. Ce que je peux vous répondre, pour compléter l'avis écrit du Conseil fédéral, c'est que l'on peut souligner encore une fois que si des problèmes se posent en matière de rapidité d'accès aux soins de santé, la cause de ces retards ne réside pas dans l'absence de base légale mais bien plus dans le domaine de la mise en oeuvre. Compte tenu de la législation applicable, l'accès en temps utile au traitement médical adéquat est garanti avant même que le débiteur des prestations ne soit déterminé. C'est donc une question qui nous semble réglée.

Je dois également souligner ici que le Tribunal fédéral a validé le fait que la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales est complet à cet égard.

C'est avec ces arguments que je vous invite à rejeter la motion.