Addor Jean-Luc · Nationalrat · 2021-09-22

Wortprotokoll

En comparaison internationale, l'accès à la procréation médicalement assistée en Suisse est dans les faits extrêmement restreint, et cela pour plusieurs raisons.

D'abord parce que, à partir de quarante ans, une femme ne peut plus obtenir la prise en charge des examens concernant la fertilité par l'assurance-maladie. Pourtant, l'âge de la maternité a beaucoup reculé. De nos jours, on peut dire qu'à quarante ans, une femme est encore tout à fait apte à procréer. Elle devrait ainsi pouvoir bénéficier de l'assistance et de l'aide de la médecine en cas de difficulté.

Ensuite, seules trois inséminations artificielles sont prises en charge, au lieu, par exemple, de cinq en France - c'était une douzaine il y a quelques années. Pourtant, certains spécialistes estiment qu'il en faudrait cinq en moyenne pour garantir une grossesse viable.

Enfin, le coût d'une fécondation in vitro peut se monter à près de 8000 francs en Suisse, alors qu'en France la première fécondation in vitro est entièrement remboursée. Cela conduit nombre de femmes suisses à s'expatrier pour échapper aux rigueurs des conditions en vigueur dans notre pays.

Sous cet angle, je pense que le titre de ma motion n'est pas exagéré: la procréation médicalement assistée, aujourd'hui, pour les couples qui n'ont pas la chance de voir leurs démarches couronnées de succès avec les fécondations in vitro dont les coûts sont actuellement pris en charge, est un luxe réservé aux riches.

Pourtant, en raison de certains aspects de l'évolution de notre société - on peut penser à l'accès des femmes aux études et autres formations longues, au travail des femmes, au stress, à l'alimentation, et à d'autres facteurs encore -, de plus en plus de femmes éprouvent des difficultés à devenir mère. Cette situation est une source de grande douleur et de grande frustration pour les femmes, et plus généralement pour les couples concernés. La problématique soulève, il est vrai, des questions éthiques, mais elle doit être considérée en lien avec la dénatalité qui frappe nos sociétés développées, source de vieillissement de la population, et, on peut aussi le dire au passage, de réduction du nombre des assurés actifs en mesure de financer l'assurance-maladie obligatoire. Cette problématique soulève aussi des questions financières, loin d'être insurmontables d'ailleurs. Mais alors, sous cet angle justement, quel avenir pourrait encore avoir un pays qui n'aurait pas les moyens de permettre aux couples qui le désirent d'avoir un enfant?

Pour remédier à cette situation, on ne peut pas s'en remettre simplement, comme le propose le Conseil fédéral, à des demandes dont la Commission fédérale des prestations générales et des principes pourrait être saisie par les milieux intéressés, pas plus qu'à une décision laissée à la discrétion du Département fédéral de l'intérieur.

Si nous voulons donner à ces couples qui en meurent d'envie - même aux couples ayant des revenus modestes - plus de chances d'avoir cet enfant qui se refuse à eux, c'est bien le cadre légal en vigueur qui doit être adapté, et c'est ce que je propose.