Rossini Stéphane · Nationalrat · 2002-12-11

Wortprotokoll

J'aborde un autre thème que ceux que nous avons traités jusqu'à présent, c'est celui de la planification hospitalière, et indirectement le lien à la problématique du financement moniste, qui sera traitée dans les dispositions transitoires mais qui a une relation directe avec cet objet.

Ma proposition de minorité à l'article 39 alinéa 1er lettres d et e vise à introduire trois éléments relativement importants à mon avis: d'abord une notion de planification intercantonale, ensuite la définition de critères de planification, et finalement le maintien des listes hospitalières, mais évidemment, en cohérence avec ma proposition, au niveau intercantonal et non plus cantonal.

Le but de cette proposition de minorité est de s'attaquer à l'un des véritables problèmes du système de santé suisse, un problème structurel qui est celui du fédéralisme et que nous devons impérativement prendre en considération si nous voulons véritablement entreprendre une démarche de rationalisation du système.

Le fédéralisme, s'il nous est cher au niveau institutionnel, nous est très cher au niveau financier. Sur un territoire relativement petit pour une population de 7,3 millions d'habitants, notre fédéralisme dans le domaine de la santé est devenu désuet. Il génère des inefficacités; il est inefficient et est un frein à la rationalisation.

Par conséquent, il me paraît particulièrement important de rediscuter, redynamiser et moderniser cette relation entre Confédération et cantons, mais également régions et communes dans le domaine de la planification hospitalière. L'objectif est d'avoir les meilleures synergies possibles, d'avoir des collaborations optimales, d'éviter des effets pervers macroéconomiques (investissements inadéquats dans certains cantons), tout simplement parce que le problème des hospitalisations intercantonales est un problème réel. Enfin, il s'agit d'avoir une vision d'ensemble qui prenne en [PAGE 2095] considération à la fois le domaine hospitalier, mais aussi celui des établissements médicosociaux et des soins à domicile.

Malheureusement, on se rend compte que chaque fois que l'on tente de toucher au fédéralisme, on touche à un tabou alors qu'il y aurait des possibilités d'éviter la réaction simple d'opposition nationalisation/cantonalisation.

Je crois que le but de ma proposition de minorité, à savoir de postuler des planifications intercantonales, est justement d'éviter une nationalisation de la planification, car on doit maintenir une proximité avec le terrain. Cette proposition aurait le mérite, par ailleurs, de donner un coup de pouce, un véritable coup de main aux cantons pour dépasser les blocages qui sévissent à l'intérieur de leurs frontières, en regard de la démocratie cantonale, mais aussi, malheureusement, en regard des querelles de clocher et régionalismes qui caractérisent la planification hospitalière. En édictant des critères de planification, la Confédération donnerait véritablement une ligne directrice avec une marge de manoeuvre et des objectifs clairement établis pour les cantons. Ce serait là un soutien indispensable.

Le rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats a analysé les recours au Conseil fédéral en matière de planification et a montré que dans le cadre de cette pratique des recours, nous n'avions véritablement pas de ligne directrice, que les cantons restaient livrés à eux-mêmes, et cette situation est insatisfaisante. Aujourd'hui, nous avons plus de 250 hôpitaux de soins aigus en Suisse. Selon des critères de masse critique avec 200 à 300 lits, 30 à 40 hôpitaux suffiraient. Sans une attitude volontariste, sans faire sauter ces frontières cantonales, sans avoir le courage de raisonner un petit peu plus large, nous n'aboutirons pas à une maîtrise structurelle du système et, par conséquent, à une maîtrise des coûts.

Enfin, pour conclure, en regard aussi de la discussion de tout à l'heure sur le financement moniste, il faut rappeler que selon la constitution, il revient à l'autorité de définir l'accès aux soins et l'offre de prestations. Par conséquent, ne point postuler de planification hospitalière, comme on en discutera tout à l'heure avec le financement moniste, c'est faire jouer une concurrence qui est anticonstitutionnelle.

Je vous invite par conséquent à soutenir la proposition de minorité I.