Rossini Stéphane · Nationalrat · 2002-12-12

Wortprotokoll

La question du financement moniste est relativement importante. Elle l'est parce qu'elle soulève toute la problématique de la régulation que nous avons évoquée ces deux jours, et ce dans une logique qui va tout simplement dans une perspective de retrait de la régulation par les pouvoirs publics et, finalement, de livrer le système hospitalier aux règles de la concurrence, comme cela a été dit notamment par plusieurs intervenants des partis bourgeois.

Cette question est particulièrement problématique parce qu'on se demande finalement si, lorsqu'il y a un financement moniste et que l'on donne - dans l'état d'esprit - le pouvoir aux assureurs, on règle effectivement la question du financement. On a entendu en commission des choses assez cocasses comme par exemple qu'il y aura un retrait des financements des pouvoirs publics alors que dans la réalité, le financement moniste n'entraîne strictement aucune dépense inférieure pour les cantons, puisque ceux-ci devront allouer des montants aux assureurs qui, ensuite, iront acheter des prestations dans les différents établissements hospitaliers.

Aujourd'hui, la question qui peut se poser - et elle se pose dans d'autres débats: dans le cadre de la nouvelle péréquation financière, on a eu toute une discussion sur la relation entre celui qui commande et celui qui paie - est celle-ci: si l'Etat paie aux assureurs, n'aurait-il plus rien à dire puisque la suite logique, c'est la fin pure et simple de la planification hospitalière et la concurrence entre les établissements? Par conséquent, dans notre optique de régulation du système de santé, non pas par la concurrence parce que cela comporte trop de risques en matière d'offre de prestations et d'accès aux prestations pour la population, je développe la proposition de la minorité II qui tend à garder un financement unique, c'est-à-dire une seule source de financement - le mot "moniste" veut dire unique. Ce financement unique ne devrait pas ensuite, pour son utilisation, être confié aux seuls assureurs, mais effectivement provenir de ceux qui doivent réguler à notre avis le système hospitalier, à savoir des pouvoirs publics. Donc, la proposition de financement moniste, telle qu'elle relève de l'état d'esprit de la majorité de la commission et aussi du Conseil des Etats, n'est à mon avis qu'un élément de façade, parce que le financement est en fait fourni par les pouvoirs publics, et les pouvoirs publics [PAGE 2143] n'auraient en fait rien à dire dans les décisions. Cela paraît parfaitement incohérent.

D'autre part, il faut savoir que le problème de la constitutionnalité - je l'ai évoqué hier - a été développé dans un rapport de l'OFAS où il est très clairement dit que le financement moniste par les assureurs est anticonstitutionnel. Il l'est parce que la couverture des prestations doit être garantie par les pouvoirs publics. Il y avait dans ce rapport une prise de position très claire sur une dimension anticonstitutionnelle. Alors que, dans d'autres débats, l'anticonstitutionnalité est un élément prioritaire, ici, on marginalise cet élément. Cela nous paraît particulièrement problématique.

Par conséquent, si nous voulons simplifier la structure de financement et avoir un financement moniste, nous pouvons admettre cette volonté de simplification, mais alors elle doit être en main des pouvoirs publics.

C'est la raison pour laquelle je vous demande de soutenir la proposition de la minorité II.