Parmelin Guy · Bundesrat · 2021-09-27

Wortprotokoll

La motion de commission dont il est question charge le Conseil fédéral de négocier avec le gouvernement chinois l'intégration dans l'accord de libre-échange de 2014 d'un chapitre contraignant visant au respect des standards internationaux en matière de droits de l'homme et de droit du travail. [PAGE 1921]

Le Conseil fédéral s'est récemment exprimé sur cette question, dans le cadre de l'avis formulé en réponse à l'interpellation Mazzone 20.4510. Il a répondu que "l'accord de libre-échange et l'accord parallèle sur le travail et l'emploi intègrent déjà les éléments nécessaires pour engager le dialogue avec la Chine sur ces problématiques." L'accord de libre-échange contient des références aux principes fondamentaux de la coopération internationale: démocratie, liberté, Etat de droit. Il fait aussi référence à la Charte des Nations Unies. De plus, l'accord de libre-échange est lié à un accord parallèle sur les questions de travail et d'emploi qui contient des dispositions contraignantes concernant les conventions de l'OIT ratifiées par les parties. Mais, comme vous le savez, la Chine n'a pas ratifié les conventions fondamentales sur le travail forcé.

Ces dispositions nous permettent néanmoins d'aborder ces sujets avec la Chine, notamment via le dialogue bilatéral de haut niveau sur les questions de travail établi sous cet accord. Nous prévoyons d'aborder la question du travail forcé lors de la prochaine rencontre prévue dans le cadre de ce dialogue, avec la participation des partenaires sociaux suisses. Cette rencontre devait avoir lieu en 2020, mais a dû être reportée en raison de la situation liée au Covid-19.

Nous aborderons aussi ces thématiques dans le cadre du comité mixte de l'accord. Il n'est pas réaliste de penser pouvoir exiger de la Chine qu'elle accepte de renégocier l'accord pour y inclure un chapitre distinct qui contiendrait des clauses contraignantes sur le respect des droits de l'homme en général, qui nous permettraient ensuite de la sanctionner sur cette base. Il n'est pas réaliste non plus de penser qu'un accord de libre-échange sert à régler les questions des droits de l'homme de manière bilatérale, en lieu et place des organisations internationales compétentes. De fait, jamais la Chine n'a accepté de telles dispositions dans ses accords de commerce avec les pays tiers, ni d'ailleurs dans aucun autre instrument bilatéral ou multilatéral.

Si la Suisse devait conditionner la mise à jour de l'accord de libre-échange à la négociation d'un tel chapitre je crois qu'il faut être extrêmement clair: il n'y aurait aucune modernisation de cet accord, le processus devrait être immédiatement mis à l'arrêt et abandonné.

Le Conseil fédéral choisit donc une voie alternative. Il entend proposer à la Chine d'entreprendre une modernisation et un renforcement ciblé des dispositions existantes sur le commerce et le développement durable. Cela se basera sur le nouveau chapitre modèle en matière de durabilité que la Suisse et ses partenaires de l'AELE ont révisé en 2019.

Je vous demande par conséquent, comme la minorité de votre commission, de rejeter cette motion de commission qui va beaucoup trop loin. Elle aurait uniquement pour conséquence de nous mettre en situation de blocage, en plus de fermer les portes du dialogue avec la Chine sur tous ces sujets importants.