Fivaz Fabien · Nationalrat · 2021-09-27

Wortprotokoll

De nature, nous sommes relativement suspicieux eu égard aux accords internationaux dans le domaine de la sécurité. Ils posent des problèmes en termes de protection des droits fondamentaux et de protection des données. La transmission d'empreintes digitales ou de données liées à l'ADN n'est pas anodine. Elle doit être fortement encadrée. Les bénéfices escomptés en termes de sécurité doivent être élevés pour justifier ces échanges.

Les trois accords dont nous discutons aujourd'hui ne font pas vraiment exception à la règle. L'accord avec les Etats-Unis, dit "Preventing and Combating Serious Crime", permettra d'automatiser l'échange de données dans le cas des empreintes ADN et digitales. Cet accord est problématique lorsque la transmission d'informations est susceptible d'entraîner une condamnation à mort. En effet, si la Suisse a aboli la peine capitale, ce n'est pas le cas des Etats-Unis. Au 1er avril 2020, plus de 2600 personnes attendaient dans le couloir de la mort et 32 condamnations à mort ont été prononcées en 2019. La Suisse a toutefois obtenu la garantie qu'elle pourra refuser de transmettre les informations en cas de doute. Permettez-nous de penser que c'est une maigre consolation, parce qu'en règle générale, la condamnation viendra largement après la transmission des données.

A l'inverse, l'accord fait l'objet d'un catalogue de délits assez serré pour lesquels l'échange de données sera possible, ce que nous saluons. La Suisse n'a d'ailleurs pas tellement le choix: l'extension de l'accord "Preventing and Combating Serious Crime" est indispensable si nous voulons continuer à faire partie du "Visa Waiver Program" qui évite aux ressortissants suisses de devoir demander un visa pour un séjour de courte durée aux Etats-Unis.

L'accord relatif à la coopération Prüm avec les pays européens est moins problématique. Il comble un vide. L'échange d'informations entre les Etats européens est aujourd'hui laborieux; il s'en trouvera très largement simplifié. Le système a en outre été pensé pour respecter au mieux les données. Le système n'interconnecte pas les données entre les différents pays, mais permet de savoir quel pays détient les informations importantes. La demande est donc ensuite ciblée et conforme au système actuel. Nous saluons également la volonté de collaborer systématiquement, pour les trois accords, avec le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.

Pour toutes ces raisons, le groupe des Verts entrera en matière sur les projets et les acceptera au vote sur l'ensemble.