preparatory:AB 289246
Berset Alain · Bundesrat · Freiburg · 2021-09-27
Wortprotokoll
Le Conseil fédéral avait, il y a une année et demie maintenant, proposé d'accepter la motion, mais effectivement son objectif est aujourd'hui rempli. Elle est donc devenue sans objet et nous n'avons aucun problème avec son rejet - qui est de nature formelle - tel que le propose votre commission.