Rossini Stéphane · Nationalrat · 2002-12-12

Wortprotokoll

Nous abordons un article qui me paraît extrêmement important. Au-delà d'une présentation qui revêt des allures de simplification administrative, on touche ici à plusieurs questions fondamentales au niveau des principes de la sécurité sociale. J'espère que nous pourrons trouver une solution plus satisfaisante que celle du Conseil des Etats.

En fait, en matière de contentieux - et les assureurs nous ont présenté l'évolution relativement importante du volume de contentieux -, la version du Conseil des Etats se rapporte à la démarche de réquisition et de continuation de la poursuite. A partir du moment où l'assureur aurait déposé une réquisition en continuation de la poursuite, il pourrait ensuite suspendre la prise en charge des coûts des prestations jusqu'à ce que les primes ou les participations aux coûts soient échues.

Il se pose un problème fondamental. D'abord, le problème du positionnement des assureurs. D'un côté, depuis plusieurs heures, on nous parle de la concurrence, du rôle des assureurs, de principes économiques, et, à cet article, on voudrait privilégier les assureurs dans le domaine du contentieux. Je trouve qu'il y a une contradiction: pourquoi un traitement de faveur dans ce domaine pour les assureurs? et pourquoi ne devraient-ils pas fonctionner comme tous les autres agents économiques en matière de contentieux, c'est-à-dire ouvrir une procédure de poursuite et la mener à terme avec diligence, c'est ce qui est demandé aujourd'hui dans l'ordonnance? C'est le premier point de la proposition de minorité. Je crois que c'est fondamental: il n'y a pas de raison de traiter les assureurs de manière privilégiée dans ce domaine.

D'un autre côté, autre élément fondamental, c'est le principe du respect des droits fondamentaux. Nous avons introduit une assurance-maladie obligatoire et on voudrait, à partir du moment où l'assureur dépose une réquisition en continuation de la poursuite, suspendre des prestations. Or, le lien entre la suspension des prestations et l'obligation d'assurance qui est faite aux habitants de ce pays n'est pas clairement réglée malgré le fait, et j'y insiste, que l'on informe les autorités cantonales chargées de contrôler l'exécution de l'obligation d'assurance. Je crois qu'il y a là un deuxième problème, le risque qu'on ne peut pas prendre, à savoir de mettre en péril les droits fondamentaux et le principe de l'obligation d'assurance. Il y a là des dangers qu'il ne serait pas responsable d'encourir.

Par ailleurs, cette pratique génère un nouveau transfert de charges sur les cantons. Pour le seul canton de Vaud, cette nouvelle situation entraînerait pour l'administration cantonale la gestion de 70 000 dossiers de contentieux. C'est pratiquement impossible à réaliser. D'ailleurs, la LAMal n'a pas confié cette mission aux cantons. Les aspects de financement relèvent des assureurs. C'est aux assureurs, effectivement, d'assumer cette pratique et les conséquences qui en résultent. On ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre. Voilà les éléments principaux de cette argumentation.

Enfin, la question fondamentale qu'on a déjà débattue, et je ne veux pas y revenir, c'est: pourquoi y a-t-il autant de contentieux? C'est bien évidemment partiellement en fonction de ce système antisocial des primes par tête qui génère, pour les plus faibles, des problèmes de capacité financière et qui rend impossible le paiement des primes. Par ailleurs, si on veut suspendre des prestations, on frappe une deuxième fois la population la plus faible qui est, par définition, et cela a aussi été démontré, la population dans la situation la plus précaire en termes d'état de santé.

Par conséquent, la proposition de minorité n'a rien de nouveau. C'est une proposition qui reprend tout simplement l'ordonnance actuelle et maintient le statu quo, qui évite de mettre en péril certains droits fondamentaux et de privilégier les assureurs qui nous font la leçon dans ce débat depuis plusieurs heures. Qu'ils assument aussi leurs responsabilités!