Feller Olivier · Nationalrat · 2021-09-27

Wortprotokoll

Je déclare mes liens d'intérêts: sur le plan professionnel, je dirige la Chambre vaudoise immobilière et je suis secrétaire général de la Fédération romande immobilière.

Je représente ce soir la minorité de la Commission de l'économie et des redevances qui vous propose de rejeter la motion.

Nous sommes tout d'abord animés par un motif formel. La motion demande au Conseil fédéral de soumettre au Parlement, sous la forme d'un message, l'avant-projet de [PAGE 1934] révision de la lex Koller qu'il avait mis en consultation en mars 2017. On peut se demander s'il est vraiment licite, s'il est vraiment légitime de demander au gouvernement de soumettre au Parlement un message qui reprendrait mot pour mot un avant-projet mis en consultation il y a plus de quatre ans, sans que le Conseil fédéral puisse y intégrer les remarques faites par les partenaires sollicités pendant la procédure de consultation. En d'autres termes, on empêche le Conseil fédéral d'avoir une appréciation personnelle sur la base des réponses enregistrées pendant la consultation sur l'avant-projet tel qu'il avait été mis en consultation. Cela pose un problème institutionnel et formel.

Le second problème posé par cette motion est d'ordre politique. Au fond, l'avant-projet a été mis en consultation il y a plus de quatre ans et l'écrasante majorité des acteurs, des forces vives qui ont été consultés, a rejeté la révision. Quand je parle de forces vives, il ne s'agit pas seulement des mouvements de pensée que les mauvaises langues qualifient parfois de lobbys, mais également d'une claire majorité des cantons. Les cantons, les acteurs associatifs et les partis politiques du pays ne veulent pas de cette révision et donc, à juste titre, le Conseil fédéral a écouté les partenaires et s'est dit: "Nous n'allons pas soumettre cet avant-projet au Parlement sous la forme d'un message." Les procédures de consultation sont un élément essentiel du régime de la démocratie semi-directe. Au travers des consultations, le gouvernement peut connaître l'appréciation des associations, des partis politiques et des cantons, de manière à ce que les messages transmis au Parlement reflètent ce qui est susceptible de devenir une majorité parlementaire, puis une majorité populaire en cas de référendum.

Le troisième motif qui nous anime est d'ordre économique. Cette motion aurait des conséquences dramatiques non seulement pour l'économie immobilière et l'industrie financière, mais aussi, surtout et avant tout, pour les régions de montagne, pour l'hôtellerie, pour la restauration, bref, pour le tourisme, qui a déjà été fortement touché par la crise pandémique que nous vivons depuis le mois de mars 2020. Donc, après la crise pandémique, nous créerions, au travers d'une révision de la lex Koller, une crise politico-économique inutile.

L'avant-projet de révision de la lex Koller mis en consultation il y a plus de quatre ans prévoit deux éléments principaux. D'une part, l'acquisition de locaux commerciaux par des étrangers devrait faire l'objet d'une autorisation, alors qu'aujourd'hui l'acquisition de locaux commerciaux par des étrangers ne doit pas faire l'objet d'une autorisation particulière. Et quand je parle de locaux commerciaux, il s'agit certes de bâtiments de production, d'entrepôts ou de bureaux, mais également d'hôtels et de restaurants. Donc les hôtels et les restaurants, l'infrastructure touristique de notre pays, seraient directement concernés par ce changement de paradigme. D'autre part, la révision telle qu'elle a été mise en consultation il y a quatre ans et demi prévoit qu'un ressortissant d'un Etat tiers domicilié en Suisse et titulaire d'un permis B devrait obtenir une autorisation pour acquérir une résidence principale en nom propre, alors qu'aujourd'hui, il peut acquérir un tel bien sans autorisation.

Vous voyez que l'on complexifie les procédures, que l'on nuit à l'économie. Nous avons besoin d'une lex Koller qui reste stable. Il ne s'agit pas aujourd'hui de l'alléger et encore moins de la supprimer, mais il ne s'agit pas non plus de la durcir au détriment des régions touristiques et de la branche touristique.