Michaud Gigon Sophie · Nationalrat · 2021-09-28

Wortprotokoll

Durant la procédure de consultation, les Verts ont exprimé une ouverture pour un allègement administratif, afin de renforcer l'attractivité du marché des capitaux de tiers en Suisse. Puis, le projet a évolué pour devenir celui qui nous est soumis aujourd'hui. Ma collègue Franziska Ryser vise, avec sa proposition, à maintenir la simplification administrative, tout en évitant que la fonction de garantie qui limite la soustraction fiscale ne disparaisse. Son compromis contient la fonction de garantie, comme à l'origine, aussi sur les émissions d'obligations de l'étranger.

Sa proposition de minorité ne sera sans doute pas soutenue par ce conseil, pas plus que celle de notre collègue Badran Jacqueline, d'ailleurs. Pourtant, un sursaut de la part de ce Parlement serait ici opportun. Le menu est à chaque fois un peu différent, mais comporte à chaque fois un plat de plus; vous reprendrez bien trois fois du dessert, au risque de le regretter: la suppression des droits de douane pour un montant de 500 millions de francs, la suppression des droits de timbre, d'abord pour un montant de 200 millions de francs, puis de 2 milliards de francs si on repart de plus belle, et maintenant la suppression de l'impôt anticipé, estimée à 200 millions de francs. Chaque fois, il y a une bonne raison: un allègement administratif, une redynamisation du marché suisse pour le bon côté de la médaille. Mais on ne parle pas de l'autre côté: des milliards de francs de diminution de recettes fiscales et une focalisation claire sur certains secteurs uniquement. Dans les dossiers fiscaux, l'intention du Conseil fédéral, renforcée par la majorité de la Commission de l'économie et des redevances, n'est jamais d'alléger la charge qui pèse sur la classe moyenne et qui contribue largement en proportion au ménage collectif. Quant aux secteurs économiques qui ont le plus souffert du Covid-19, ils ne sont pas concernés par ces questions. [PAGE 1942]

En ce qui concerne le droit de timbre et l'impôt anticipé, il s'agit de faire un cadeau, pour le premier principalement aux banques et aux assurances, aux personnes morales ou physiques qui détiennent des titres et du capital, pour le second aux grosses entreprises et aux holdings. Ce n'est en aucun cas mauvais de détenir du capital. En revanche, ce qui nous semble "quer in der Landschaft", c'est la manière dont les richesses et les contributions fiscales liées à ces richesses sont réparties en Suisse. Et ce qui fait réagir le groupe des Verts, c'est le fait que ce déséquilibre va continuer à croître et l'écart à se creuser.

Le conseiller fédéral Ueli Maurer répète à l'envi et à chaque objet parlementaire qui pourrait occasionner une nouvelle dépense - sans même voir d'ailleurs les avantages liés au projet - qu'il faut faire attention à la dette. A la limite, on peut le comprendre, puisqu'il est en charge des finances. Mais alors pourquoi est-il si enclin à encourager des projets qui occasionnent de telles pertes fiscales, des pertes qui toucheront d'ailleurs aussi les cantons et pas seulement la Confédération ces prochaines années?

Une raison supplémentaire pour que la Commission des finances nous ait demandé d'examiner ceci de plus près. Faut-il être commissaire aux finances pour se faire du souci sur le voyage entrepris par le Conseil fédéral, et pour lequel la majorité du Conseil national pagaie allègrement et le vent en poupe?

L'impôt anticipé garantit - en ponctionnant à la source - que l'impôt dû soit versé. Dans le système actuel d'impôt anticipé, il y a aujourd'hui déjà des failles dans la taxation des revenus d'intérêts à l'étranger. Si ces revenus ne sont pas déclarés correctement, il y a des pertes fiscales auprès de la Confédération, des cantons et des communes. Plutôt que de colmater ces brèches, comme cela est d'ailleurs demandé dans plus de la moitié des réponses à la consultation, le Conseil fédéral invite à relâcher notre vigilance et la majorité du Parlement prend le risque de la soustraction fiscale, le tout dans le contexte de politique financière que l'on connaît. Le groupe des Verts peut soutenir une simplification administrative. Nous ne sommes pas pour un appareil étatique plus important ou pour une augmentation de la masse salariale fédérale; si nous tenons à ces recettes, c'est parce que des investissements sont nécessaires dans les domaines environnementaux, des soins et de la transition, et que nous nous battons pour que les secteurs qui ont besoin d'investissements en obtiennent et pour que les cadeaux ne soient pas faits aux secteurs ou aux personnes physiques qui n'en ont pas vraiment besoin.

Les changements que prévoit le Conseil fédéral vont tous dans la même direction, pour les mêmes secteurs. Pour résumer de manière un peu réductrice, un cadeau pour les détenteurs de capital, une mauvaise nouvelle pour la société dans son ensemble. En pleine gestion des conséquences de la crise liée au coronavirus, en pleine nécessité d'un plan pour le climat et d'amélioration des conditions de travail dans les soins, le voyage auquel nous convie le Conseil fédéral et dans lequel la majorité du Parlement est prête à s'embarquer, tombe mal. Comme c'est technique, cela passe en partie inaperçu de la plupart des parlementaires et des médias, et encore davantage de la population; tranquillement mais sûrement.

Un conseiller fédéral a dit avant-hier dans le cadre d'un commentaire sur l'initiative dite "initiative 99 pour cent", qu'il fallait prendre le système dans son ensemble, qu'on risquait sinon de le déréguler si on lui enlevait quelque chose. Une déclaration visiblement à géométrie variable.