Chevalley Isabelle · Nationalrat · 2021-09-29

Wortprotokoll

Nous sommes à l'article relatif à l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Le droit en vigueur ne permet la prise en compte des réductions d'émissions obtenues à l'étranger que dans le cas où le Conseil fédéral relève l'objectif de réduction conformément aux conventions internationales. De cette réduction supplémentaire, 75 pour cent au plus peuvent être réalisés par des mesures prises à l'étranger.

Nous avions, nous le Parlement, introduit cet alinéa dans le contexte des efforts déployés sur le plan international pour accroître l'ambition des pays industrialisés dans le cadre de la deuxième période d'engagement du Protocole de Kyoto, eu égard au développement international.

En fait, cet alinéa donne simplement la possibilité au Conseil fédéral d'être plus ambitieux. Jusqu'à ce jour il n'a pas fait usage de ce droit, mais il disposerait de plus de latitude pour agir. Il s'agit juste de prolonger le droit en vigueur et de ne pas faire un pas en arrière dans un contexte international où la Suisse pourrait et devrait faire beaucoup mieux que ce qu'elle fait aujourd'hui.

Je vous remercie de soutenir et de prolonger le droit en vigueur.