Michaud Gigon Sophie · Nationalrat · 2021-09-30

Wortprotokoll

Je déclare mes liens d'intérêt: en tant que secrétaire générale de la Fédération romande des consommateurs, je peux témoigner des dégâts financiers que peuvent occasionner les faillites abusives auprès des clients d'entreprises peu scrupuleuses. Ils se chiffrent pour chaque cas en milliers, voire en dizaine de milliers de francs.

Actuellement, le droit de la faillite peut trop souvent être utilisé abusivement pour fausser la concurrence et se débarrasser des dettes existantes. Les clients se retrouvent ainsi le bec dans l'eau après avoir payé pour des travaux qui ne seront jamais exécutés.

Les responsables de cette débâcle ne tiennent pas de comptabilité, n'ont pas d'organe de révision et n'avisent pas le juge de leur surendettement. Au lieu de cela, ils continuent à vider au maximum la société de ses actifs pour en laisser une coquille vide qui ne mérite même plus la faillite; puisqu'il n'y a plus rien à distribuer aux créanciers lésés, celle-ci est suspendue. En parallèle, une nouvelle société est créée qui a récupéré à bas prix les outils de production, les stocks, voire les listes de clients de la société précédente. Et l'histoire se répète sans que les responsables ne soient inquiétés, le droit pénal donnant également de mauvais résultats. En d'autres termes, les responsables connaissent bien le système et savent comment le contourner.

Au-delà des faillites bien réelles et admissibles, il y a donc des faillites abusives, et celles-ci doivent diminuer.

Le Conseil fédéral a accouché d'un projet, qui mise principalement sur la possibilité de requérir la faillite pour des dettes de droit public; et sur un meilleur échange d'information entre autorités pour renforcer l'application des dispositions pénales relatives à l'interdiction d'exercer une activité.

Ces mesures ne permettent toutefois pas de prévenir ou d'empêcher la survenance de ces mécanismes en amont. Elles interviennent tardivement et ne permettent pas de protéger suffisamment clients, fournisseurs et employés. Les travaux du Conseil des Etats ont permis de renforcer ce projet, surtout sur la question du contrôle restreint, un des points névralgiques des faillites abusives.

A l'heure actuelle, des sociétés indiquent, au registre du commerce, disposer d'un organe de révision, puis demandent rétroactivement à en être dispensées. Elles créent indûment la confiance de leurs futurs cocontractants. L'abrogation de la rétroactivité proposée par le Conseil fédéral est donc importante mais ne va toutefois pas suffisamment loin.

La consignation des comptes au registre du commerce tous les deux ans, pour bénéficier de ce qu'on appelle l'"opting-out", permettrait en effet de s'assurer que l'obligation de tenir une comptabilité soit bien respectée. De plus, cette mesure permettrait d'attribuer un chef de responsabilité pénale [PAGE 2015] au responsable qui, le plus souvent, détruit les documents commerciaux et plaide la négligence. C'était la proposition du Conseil des Etats, reprise par notre collègue Funiciello. Les Verts ont retiré leur minorité Brenzikofer en faveur de celle-ci qu'ils vous encouragent à soutenir après l'entrée en matière. Voter cette disposition est essentiel si l'on veut vraiment prévenir les faillites abusives.

Je vous remercie de soutenir une solution pratique et efficace dans cette révision de loi.