Bauer Philippe · Ständerat · 2021-09-30

Wortprotokoll

J'ai déposé cette motion il y a un peu plus d'une année, le 24 septembre 2020, car je souhaitais que des modifications législatives interviennent: tout d'abord, une simplification administrative des procédures en matière de réduction de l'horaire de travail; ensuite, une indemnisation des vacances et des jours fériés lorsque les travailleurs sont payés au mois, par exemple.

Une année plus tard, la situation a changé et, notamment, la question de l'indemnisation des vacances et des jours fériés fait l'objet d'une procédure actuellement pendante devant le Tribunal fédéral, la Cour des assurances sociales du canton de Lucerne ayant admis qu'il y avait une lacune et que les caisses d'assurance-chômage devaient indemniser les vacances et les jours fériés. Dès lors, je retire le chiffre 2 de la motion. En effet, il me semble peu opportun que nous discutions de cette question alors qu'une procédure est en cours.

Par contre, en ce qui concerne la mesure demandée au chiffre 1, je reste convaincu que nous devons en discuter, que nous devons faire quelque chose. Il ne s'agit pas simplement de reprendre la procédure simplifiée, que ce soit pour les décomptes ou que ce soit pour le calcul des montants dus, mais il s'agit de se dire qu'il est peut-être possible de reprendre des éléments de cette procédure simplifiée pour permettre aux entreprises qui sont dans une situation pénible, hors pandémie, d'obtenir plus vite et plus simplement les indemnités auxquelles elles pourraient avoir droit, et ce de manière à éviter soit des problèmes de liquidités, soit des résiliations de contrats de travail parce qu'il est plus simple de mettre un terme à un contrat que d'obtenir de l'administration des indemnités dues.

Aujourd'hui, il est vrai, le système est très compliqué. Cela a été dit, et je remercie le rapporteur de la commission de l'avoir relevé. Il est vrai que le système est parfois intéressant pour certaines entreprises et pas pour d'autres. Mais il est vrai aussi que notre Parlement - et nous l'avons encore vu il y a un quart d'heure lorsque nous avons accepté les deux motions précédentes - souhaite des simplifications administratives.

Je crois donc que c'est aussi à notre conseil de faire le nécessaire pour trouver une manière de simplifier les procédures, de simplifier les demandes d'obtention des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail, tout en prévoyant - et j'insiste sur ce point, comme cela figure aussi bien dans le texte de la motion que dans son développement - des mécanismes de contrôle qui permettent d'éviter les abus éventuels et en espérant que l'on n'aura plus à faire face à la multitude de demandes d'indemnités que l'on a pu connaître l'année passée.

C'est pourquoi je vous demande de ne pas en rester à l'adage habituel "on a toujours fait comme cela et jamais autrement", mais de nous donner réellement la possibilité de simplifier la procédure en la matière et, donc, d'accepter la motion.