Gschwind Jean-Paul · Nationalrat · 2021-09-30

Wortprotokoll

Lors de sa séance du 29 juin dernier à Nyon, la Commission des finances a examiné, avec toute l'attention requise, le message relatif à l'octroi d'un crédit d'engagement pour le transport régional pour la période 2022-2025.

Conformément à l'article 50 alinéa 3 de la loi sur le Parlement, la Commission des finances est autorisée à soumettre un corapport à la Commission des transports et des télécommunications et à faire des propositions au Parlement.

La majorité de la commission constate que le crédit d'engagement de 4,352 milliards de francs pour la période quadriennale 2022-2025 est d'environ 250 millions de francs supérieur à celui de la période précédente 2018-2021, soit une augmentation basée sur une croissance réelle de 1,2 pour cent par année, conformément à la planification financière de la Confédération et qui respecte les exigences de la motion Dittli 16.3705, à savoir la correction du renchérissement.

La Commission des finances prend acte du fait que le projet soumis ne tient pas compte des conséquences financières de la crise du Covid-19 pour le transport régional. Ces dernières devront être analysées ultérieurement et faire l'objet, le cas échéant, d'un crédit séparé du présent projet.

En outre, la Commission des finances invite la commission thématique, en l'occurrence la CTT, à étudier l'impact du présent projet et de ses différentes variantes sur la politique des transports et la prie de bien vouloir examiner la pertinence des recommandations contenues dans le rapport 20570 du Contrôle fédéral des finances et non reprises par le Conseil fédéral.

En résumé, chers collègues, l'entrée en matière n'est pas contestée par la Commission des finances.

Par contre, notre commission a été saisie d'une proposition qui fait l'objet de la minorité Schneider Schüttel et qui vise une augmentation du crédit d'engagement sur la base d'une hausse annuelle de 2 pour cent au lieu de 1,2 pour cent prévu par le projet. En cas d'acceptation de la proposition, le crédit d'engagement s'en trouverait augmenté de 91 millions de francs. Pour la minorité de la commission, l'augmentation de 250 millions de francs proposée par le Conseil fédéral est insuffisante pour faire face aux enjeux et défis climatiques, notamment les objectifs fixés en matière de décarbonisation des transports publics, qui doit se réaliser par le biais des remplacements des véhicules.

S'agissant des appréciations de la majorité de la Commission des finances concernant la proposition de la minorité, la majorité estime le crédit proposé de 4,352 milliards de francs suffisant pour l'instant, et qu'il est plus sage d'attendre les conclusions de l'analyse détaillée qui sera effectuée si nous approuvons le projet issu de l'initiative parlementaire 21.477 avant de proposer une nouvelle augmentation. Il est primordial de garder une vue d'ensemble et une cohérence sur l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

D'autre part, le remplacement des véhicules à moteur thermique est de la compétence des cantons, et actuellement il y a assez d'argent à disposition, selon l'administration fédérale.

En conclusion, je vous invite à suivre la majorité de la commission qui a rejeté la proposition défendue par la minorité Schneider Schüttel par 12 voix contre 10.