Bulliard-Marbach Christine · Nationalrat · 2021-09-30

Wortprotokoll

Lors de sa séance du 21 juin 2021, votre commission a examiné la motion du conseiller aux Etats Martin Schmid demandant une modification de la législation sur les produits chimiques concernant l'utilisation de substances extrêmement préoccupantes.

La motion charge le Conseil fédéral de modifier l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques. La motion dans sa version initiale demande que les substances chimiques dangereuses puissent à l'avenir être utilisées dans des systèmes fermés au sein de l'industrie chimique et pharmaceutique à titre d'exception. En outre, la référence directe au droit européen sur les produits chimiques à l'annexe 1.17 de l'ordonnance susmentionnée doit être supprimée.

En mars 2021, le Conseil des Etats a adopté la motion par 27 voix contre 14 et 1 abstention.

Aujourd'hui, les entreprises de l'industrie chimique et pharmaceutique en Suisse sont tenues de remplacer les substances chimiques considérées comme particulièrement dangereuses dans leurs processus de production. Il s'agit notamment des substances hautement cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Si le remplacement d'une de ces substances n'est pas possible, les autorités fédérales peuvent aujourd'hui déjà, sur demande, accorder une dérogation pour la poursuite de son utilisation. Cette réglementation date de 2012. A cette époque, l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques avait été adaptée dans le but d'harmoniser le droit suisse avec le droit européen. Mais en 2015, l'objectif d'une adhésion de la Suisse au règlement européen sur les produits chimiques, Reach, a été abandonné.

Dans ce contexte, l'auteur de la motion est d'avis qu'un développement autonome du droit suisse pour les produits chimiques est pertinent et qu'il peut contribuer à renforcer la place industrielle suisse. L'objectif de sa motion est donc que les substances classées comme dangereuses puissent quand même être utilisées en Suisse sous certaines conditions.

Cette dérogation ne s'appliquerait qu'aux substances qui servent de matière première dans les réactions chimiques pour la fabrication d'autres produits.

La CEATE-N a examiné cet objet en détail et a élaboré, en collaboration avec l'administration, une nouvelle formulation du texte de la motion. Le texte original a été modifié en cinq points.

Le premier point concerne le champ d'application. La dérogation ne devrait s'appliquer qu'aux substances destinées à la fabrication de produits chimiques et thérapeutiques et non, comme initialement formulé, à toutes les substances présentant des propriétés préoccupantes.

Deuxièmement, les conditions de dérogation ont été précisées par la commission. L'utilisation de ces substances ne doit ni générer des émissions dans l'environnement ni exposer la population. Le niveau élevé de protection actuelle est ainsi maintenu.

Troisièmement, votre commission a décidé que les entreprises qui entendent utiliser cette dérogation sont tenues d'en faire la déclaration à l'administration fédérale. L'administration doit ensuite vérifier si les entreprises remplissent les conditions requises pour bénéficier de la dérogation. De plus, l'administration doit tenir un registre de toutes les décisions et autorisations afin de garantir une transparence et un contrôle accru.

Quatrièmement, la commission s'est prononcée en faveur d'un maintien d'une durée limitée appropriée. Il convient de renoncer à lever les délais des dérogations.

Cinquièmement, la commission a refusé de supprimer les références au droit européen. Elle est convaincue que la législation suisse sur les produits chimiques doit être alignée sur celle de l'Union européenne.

J'en viens à la proposition de la commission. Avec ces différents amendements, la commission soutient en principe les demandes exprimées dans la motion qui visent à autoriser les substances dangereuses dans des systèmes fermés au sein de l'industrie chimique et pharmaceutique. Contrairement au texte original de la motion, la CEATE a toutefois considérablement restreint le champ d'application du nouveau règlement de dérogation. Votre commission conclut que la motion, sous cette forme révisée, mérite d'être soutenue et propose son adoption par 16 voix contre 9.

Une minorité, par contre, propose le rejet de la motion.

Elle prévient que la modification des ordonnances portera atteinte à l'obligation de remplacer les substances dangereuses et elle exprime des préoccupations quant à un éventuel danger pour l'homme et l'environnement.

Au nom de la majorité de la commission, je vous invite à voter en faveur de la motion.