Page Pierre-André · Nationalrat · 2021-09-30

Wortprotokoll

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie, au nom de laquelle je rapporte présentement, vous recommande, par 13 voix contre 12, de soutenir la motion Hösli reprise par M. Stark.

De quoi s'agit-il? La motion déposée par le conseiller aux Etats Werner Hösli le 27 septembre 2019 et reprise par le conseiller aux Etats Jakob Stark a été adoptée par le Conseil des Etats le 9 mars dernier. Elle charge le Conseil fédéral de veiller à ce que les espaces réservés aux eaux puissent être réduits lorsqu'ils mettent en péril la production fourragère d'une exploitation agricole. La modification législative proposée étendra la marge de manoeuvre des cantons. Ils pourront spécifiquement tenir compte de la situation topographique lors de la détermination des espaces réservés aux eaux.

Plongeons maintenant dans les arguments de la majorité et de la minorité de notre commission.

Notre commission a tout d'abord demandé un rapport complémentaire afin de mieux connaître les incidences concrètes sur les exploitations et sur les régions.

Ce rapport nous permet de constater, d'abord, que de nombreuses exploitations peuvent être mises en danger si nous n'adaptons pas cette législation, et, ensuite, qu'il y a d'énormes différences selon les cantons en fonction de leur topographie. Nous constatons que la manière dont sont fixés les espaces réservés aux eaux pourrait pénaliser considérablement certaines exploitations agricoles. Et même si le nombre de ces exploitations reste relativement restreint, la commission accorde une grande importance à leur survie.

La majorité de la commission soutient donc l'adoption d'une réglementation plus souple, une réglementation qui doit permettre d'éviter que l'approvisionnement en fourrage d'une exploitation ne soit menacé par la définition d'un espace réservé aux eaux. Une modification de la loi est nécessaire, car les révisions apportées à l'ordonnance n'ont jusqu'à maintenant pas permis de régler le problème.

Autres arguments: la réglementation spéciale proposée est proportionnée et elle n'aura pas d'impact important sur l'environnement. En effet, zones et paysages protégés ne sont pas touchés. Enfin, notre commission souligne que cette réglementation ne remet en cause ni la protection des eaux ni la protection contre les crues.

En fonction de toutes ces informations, la majorité vous demande de soutenir cette motion.

De son côté, la minorité de notre commission estime que la mise en oeuvre de cette motion nuirait à la protection des eaux.

Elle rappelle que des espaces réservés aux eaux suffisamment grands présentent non seulement un grand intérêt écologique, mais sont également primordiaux pour la protection contre les crues, et qu'il est déjà possible de trouver des solutions pragmatiques dans les vallées étroites.

Sur le plan de la législation, la minorité estime qu'il serait hautement problématique de modifier le cadre légal en pleine phase de mise en oeuvre. Selon elle, il serait de plus discutable, d'un point de vue institutionnel, de modifier les dispositions en vigueur depuis 2011, ce d'autant que les travaux entrepris par plusieurs cantons sur cette base sont déjà très avancés. Une modification de la législation pourrait perturber le processus actuel de détermination des espaces réservés aux eaux.

Enfin, la minorité rappelle que deux conférences ont recommandé le rejet de la motion: la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture.

Réunie le 24 août dernier, notre commission vous propose donc, par 13 voix contre 12, d'adopter le point numéro 1 de la motion, le point numéro 2 ayant été retiré par son auteur.

En effet, le deuxième rapport présenté par l'administration nous a prouvé qu'il y a proportionnellement peu d'exploitations touchées. Mais par contre, celles qui sont concernées peuvent être gravement touchées, leur survie peut être mise en danger. C'est pour cette raison que nous vous demandons de soutenir cette motion. Leur survie en dépend.