Cottier Damien · Nationalrat · 2021-11-29

Wortprotokoll

L'Office fédéral de la statistique a recensé 108 sous-apparentements de listes lors des élections fédérales de 2019. Les chiffres montrent une augmentation régulière de ces accords de listes - apparentements et sous-apparentements - depuis plus de vingt ans. Or la volonté du législateur concernant les sous-apparentements était claire: il ne s'agit pas d'un apparentement de degré inférieur entre toutes sortes de listes différentes; il doit être réservé aux différentes listes d'un seul et même parti. C'est le compromis qui avait été trouvé en 1993 par notre conseil, alors que le Conseil fédéral proposait d'interdire tout simplement les sous-apparentements.

Avec le sous-apparentement, il s'agit de permettre à un parti de regrouper ses diverses listes, par exemple une liste de jeunes avec une liste principale ou une liste d'hommes avec une liste de femmes, avant de procéder à un apparentement avec d'autres forces politiques. Ainsi, le parti qui présente deux listes ou plus ne dilue pas ses voix dans celles d'un parti avec lequel il est allié qui, lui, n'aurait dans ce groupe d'apparentement en toute hypothèse qu'une seule liste. Par conséquent, les différents partis ne peuvent pas conclure entre eux des sous-apparentements mais uniquement des apparentements de listes.

Pourtant, on a vu à plusieurs reprises ces dernières années des sous-apparentements entre des listes de partis différents, par exemple des partis qui forment un seul et même groupe politique dans un parlement cantonal. Une telle pratique contourne la volonté du législateur fédéral. C'est pour cette raison que votre commission estime utile de préciser quelque peu la notion de sous-apparentement dans la loi afin de clarifier les choses et d'éviter que des sous-apparentements, qu'il faut bien qualifier d'illicites, ne soient conclus à l'avenir.

Le texte actuel de l'article 31 alinéa 1bis de la loi sur les droits politiques dit que seuls sont valables "les sous-apparentements entre listes de même dénomination qui ne se différencient que par une adjonction destinée à établir une distinction quant au sexe, à l'aile d'appartenance d'un groupement, à la région ou à l'âge des candidats".

Au lieu de parler de "l'aile d'appartenance d'un groupement", on parlerait à l'avenir, avec cette initiative parlementaire, de "l'aile d'appartenance d'un parti". C'est une petite modification, mais elle est importante. Cette formulation est celle proposée par des experts, à savoir le professeur Andreas Glaser et M. Florian Frei, dans une contribution scientifique intitulée "Rechtswidrige Unterlistenverbindung zwischen verschiedenen Parteien".

Le 18 février de cette année, notre commission a décidé, par 15 voix contre 9, de déposer une initiative parlementaire afin d'apporter cette clarification. La commission du Conseil des Etats, cela a été dit, ne l'a pas suivie, estimant non pas qu'il ne fallait pas procéder à ce changement, mais qu'un changement de pratique était suffisant pour résoudre ce problème et [PAGE 2179] qu'il n'y avait pas besoin de modifier la loi. Notre commission ne partage pas cet avis, car malgré l'intention claire du législateur, comme je l'ai rappelé tout à l'heure, exprimée en 1993, lors de la dernière révision à ce sujet, eh bien, depuis cette année-là, il est arrivé régulièrement et dans plusieurs cantons - y compris d'ailleurs dans le canton de celui qui vous parle, le canton de Neuchâtel, mais ma collègue qui s'exprimera en langue allemande rapportera d'autres cas dans d'autres cantons tout à l'heure -, que des partis différents procèdent à un sous-apparentement avec l'accord des chancelleries concernées. La loi n'est donc manifestement pas assez claire et les précédents sont trop nombreux pour compter sur un seul changement de pratique. Il faut donc changer la loi.

La Commission des institutions politiques a donc maintenu sa position, par 13 voix contre 9 et 1 abstention. Elle propose à notre conseil de la suivre en donnant suite à cette initiative parlementaire.

Vous l'avez entendu, la minorité Pfister Gerhard propose de ne pas donner suite, estimant que le terme "parti" n'est pas plus clair que le terme "groupement", et, par ailleurs, qu'il ne faut pas risquer de restreindre par trop les droits démocratiques. Vous avez entendu son argumentation.

Par 13 voix contre 9 et 1 abstention, la commission vous invite à donner suite à cette initiative parlementaire.