Amaudruz Céline · Nationalrat · 2021-11-30

Wortprotokoll

Réunie le 11 mai 2020, la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil a décidé d'élaborer l'initiative parlementaire intitulée "Affecter à l'AVS les bénéfices que la BNS tire des intérêts de pénalité (taux négatifs)". La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats a refusé de lui donner suite, mais notre commission a quant à elle décidé, lors de sa séance du 7 septembre 2021, de maintenir sa décision, ce qui revient à soumettre l'initiative parlementaire à notre conseil.

Par cette initiative parlementaire, la commission demande que le produit des intérêts négatifs de la Banque nationale suisse soit comptabilisé autrement. Au lieu d'être porté au bénéfice net, il devrait être affecté exclusivement et en totalité à l'AVS.

La commission vous propose, par 14 voix contre 9, de donner suite à l'initiative parlementaire. La minorité Müller Leo, qui vient de vous être présentée, demande de ne pas lui donner suite.

En gros, cette initiative vise à ce que le produit des intérêts négatifs de la Banque nationale soit comptabilisé autrement. Je viens de le dire, mais je le répète: au lieu d'être porté au bénéfice net, il devrait être affecté exclusivement et en totalité à l'AVS. Le transfert à l'AVS aurait lieu, bien évidemment, après la publication des résultats annuels de la Banque nationale.

Quelle a été la chronologie des discussions? C'est le 11 mai 2020 que la Commission de l'économie et des redevances a décidé, par 14 voix contre 10, d'élaborer un projet d'acte. Le 12 avril 2021, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats a décidé, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, de ne pas se rallier à cette décision.

Pour la majorité de la commission, il est clair que l'initiative parlementaire ne permettrait pas de réformer durablement les caisses de prévoyance, nous en sommes bien conscients. Cela n'est toutefois pas son but. Il s'agirait plutôt de compenser une partie de la charge que les intérêts négatifs font peser sur les caisses de prévoyance et de soulager l'AVS jusqu'à ce qu'une nouvelle réforme structurelle soit élaborée. La majorité de la commission estime que le produit des intérêts négatifs ne devrait pas être porté au bénéfice de la Banque nationale mais affecté à l'AVS en tant que recette exceptionnelle. L'initiative n'aurait ainsi aucune influence sur la distribution des bénéfices de la Banque nationale à la Confédération et aux cantons et ne remettrait donc pas - et c'est là l'essentiel - en cause l'indépendance de la Banque nationale.

Une minorité de la commission fait valoir que l'utilisation des intérêts négatifs pour l'AVS ne serait pas durable et qu'elle empêcherait, ou du moins retarderait, une réforme structurelle de l'AVS. Elle ajoute que l'initiative compromettrait bel et bien l'indépendance de la Banque nationale en prévoyant qu'une partie de ses bénéfices soit affectée à un but précis.

Au nom de la majorité de la commission, je vous propose de donner suite à cette initiative parlementaire. La commission a pris cette décision par 14 voix contre 9.