de Dardel Jean-Nils · Nationalrat · 2000-03-22

Wortprotokoll

Les accords avec l'Allemagne et avec l'Autriche sont des objets très importants que, malheureusement, le Bureau veut passer à moitié sous silence, en catégorie IV. Ce sont des objets importants, parce que l'accord avec l'Allemagne introduit une coopération d'entraide policière, qui est sans aucun équivalent dans toute l'Europe, entre les pays, y compris entre les pays de l'Union européenne. Notamment, cette convention avec l'Allemagne introduit l'institution des agents sous couverture, c'est-à-dire des policiers d'un pays qui cachent leur identité et qui essaient de pénétrer dans des milieux criminels dans l'autre pays. Cette institution est extrêmement problématique en Suisse, parce que nous n'avons pas encore une législation digne de ce nom à ce sujet.

L'autre élément qui est introduit depuis ce matin, c'est que M. Steiner a déposé une proposition individuelle en relation avec l'accord sur l'extradition. La proposition Steiner pose un problème grave, important, qui mériterait également d'être traité en catégorie III.

Enfin, dernier élément hautement politique, si nous ratifions ces traités, y compris celui avec l'Autriche qui est un traité de coopération policière, nous allons être le premier pays du monde à ratifier un traité avec le Gouvernement noir-bleu qui vient d'être mis en place. Autrement dit, il y a là un problème politique extrêmement important sur lequel, pour le moins, tous les groupes représentés au Parlement devraient se prononcer.

Je vous invite donc à accepter notre motion d'ordre et à traiter cet objet en catégorie III.