Parmelin Guy · Bundesrat · 2021-12-06

Wortprotokoll

Le 4 juin 2021, le Conseil fédéral a communiqué que l'ordonnance sur l'assurance fédérale des transports contre les risques de guerre serait abrogée au 1er août 2021 et que les fonds restants seraient reversés à la caisse générale de la Confédération le 31 décembre 2021. Le communiqué de presse se trouve sur le site du Conseil fédéral: https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques/communiques-conseil-federal.msg-id-83827.html.