Amaudruz Céline · Nationalrat · 2021-12-06

Wortprotokoll

Nous traitons donc des divergences qui persistent dans le projet de modification de la loi fédérale sur l'impôt anticipé. Le 2 décembre, le Conseil des Etats a examiné le projet qui lui a été soumis et il l'a approuvé, par 32 voix contre 12, au vote sur l'ensemble. Le Conseil des Etats a créé cinq divergences par rapport à la version du Conseil national. La première se trouve à l'article 4 alinéa 1 lettre d de la loi fédérale sur l'impôt anticipé. Le Conseil national a décidé que seuls les rendements de versements compensatoires effectués par une personne domiciliée en Suisse seraient soumis à l'impôt anticipé. Le Conseil des Etats a suivi la version du Conseil fédéral; il ne veut pas non plus de cette limitation. Le Conseil des Etats a pris cette décision à l'unanimité. La Commission de l'économie et des redevances de notre conseil s'est réunie aujourd'hui et s'est ralliée à l'unanimité à la décision du Conseil des Etats. Je vous demande donc de soutenir la version adoptée par le Conseil des Etats.

A l'article 70e de la loi sur l'impôt anticipé, le Conseil des Etats a décidé de restreindre la suppression de l'impôt anticipé aux obligations émises après l'entrée en vigueur de la loi. Notre commission s'est ralliée à l'unanimité à la décision du Conseil des Etats. Je me permets de préciser que le chiffre III est donc modifié à la suite de l'acceptation de l'article 70e de la loi fédérale sur l'impôt anticipé.

J'en viens à l'article 14 alinéa 1 lettres g et gbis de la loi fédérale sur les droits de timbre. Il s'agit d'une reformulation, à savoir une amélioration de la formulation du texte, proposition adoptée par 29 voix contre 14, à la lettre gbis. Par 15 voix contre 10, notre commission vous propose de suivre la décision du Conseil des Etats.

J'en viens à l'article 14 alinéa 1 lettre k de la loi fédérale sur les droits de timbre. La modification apportée par le Conseil des Etats vise à exonérer du droit de timbre de négociation l'entremise dans l'achat et la vente de participations qui font partie du portefeuille d'investissement du groupe. Cela a été accepté par le Conseil des Etats, par 29 voix contre 14, pour remplacer la version de notre conseil. Aujourd'hui, votre commission vous propose, par 15 voix contre 10, de suivre le Conseil des Etats.

Enfin, la dernière divergence est à l'article 77 alinéa 1bis de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers. Le Conseil des Etats a décidé de biffer la limitation d'accès pour l'Administration fédérale des contributions aux données que notre conseil avait acceptée. Aujourd'hui, votre commission vous propose, par 14 voix contre 11, de suivre le Conseil des Etats.

Au nom de la commission, je vous demande dès lors de la suivre. Si vous acceptez, nous n'aurons plus de divergences avec le Conseil des Etats.