Nidegger Yves · Nationalrat · 2021-12-06

Wortprotokoll

Fado, contrairement à ce que cela pourrait inspirer, n'est pas une nostalgie lusitanienne à teneur musicale, mais un acronyme récent et très actuel pour "False and Authentic Documents Online". C'est une sorte de bibliothèque mise en place par les Etats du traité Schengen permettant de mettre à disposition des documents authentiques émanant des Etats membres, des documents d'identité comme des passeports, des cartes d'identité, des permis de conduire, mais également des documents d'état civil émanant des divers Etats. Fado permet également de mettre en ligne des falsifications de ces documents, de sorte à prodiguer une formation aux professionnels qui ont à travailler avec de tels documents, afin qu'ils apprennent à détecter ceux qui sont faux en les distinguant des vrais.

Il s'agit d'informations sur le papier utilisé, sur la façon dont les photographies sont imprimées - au laser, en offset ou par d'autres manières -, sur le positionnement de l'hologramme, de carte à puce ainsi que sur ce qu'elles contiennent. Ces informations sont destinées principalement à l'usage de la formation du personnel de Frontex, qui est supposé empêcher des personnes d'entrer du dehors de l'espace Schengen au moyen de documents falsifiés - on sait que des milliers sont découverts par année -, mais également à l'intention d'autres autorités des Etats membres, ainsi que possiblement de personnes venant du monde privé mais qui ont affaire avec l'identification de passagers, par exemple, dans les aéroports, qui s'identifient au moyen de documents possiblement falsifiés.

Cette bibliothèque est mise en ligne, d'où ce terme "online". La question est de codifier les accès: qui peut y accéder, à quelles conditions et à quelles informations.

Pour que la Suisse - qui doit reprendre ce que l'on appelle l'acquis Schengen - introduise cela dans son propre droit, il a fallu une modification de la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération. C'est de cela, techniquement, dont il est question aujourd'hui. Le Conseil fédéral a soumis son projet d'arrêté fédéral le 1er septembre 2021. La Commission des affaires juridiques de notre conseil en a traité le 28 octobre 2021. Vous avez sous les yeux la situation.

Comme Mme la présidente vous l'a dit, il y a des propositions de minorité. L'une d'elles est un refus d'entrer en matière. La commission, par 15 voix contre 9, a décidé d'entrer en matière. D'ailleurs, au vote sur l'ensemble, il s'est passé la même chose: la commission a adopté le projet par 15 voix contre 9. [PAGE 2360]

Une autre proposition de minorité vise à suspendre l'examen du projet jusqu'au résultat du référendum qui a été lancé contre un point sur le budget relatif à Frontex. Certains membres de la commission se méfient en effet de manière fondamentale de Frontex, qu'ils suspectent de faire des tas de vilaines choses dans le cadre de sa mission. Cette proposition de minorité a été écartée. La majorité de la commission vous recommande de faire de même et d'entrer en matière sans attendre.

Enfin, la proposition de minorité qui porte sur l'article 18a alinéa 2 a trait à la question délicate des éventuelles données personnelles qui peuvent être contenues dans ces documents. A priori, pour ce qui est des vrais documents mis en ligne comme exemples, il s'agit de documents qui sont produits par les Etats eux-mêmes en tant que spécimens et qui ne devraient pas contenir, à ce titre, de réelles données personnelles se référant à de vraies personnes et révélant des choses sur ces dernières. Quant aux faux documents, comme ils sont des exemples de documents falsifiés, ils ne devraient a priori se référer à personne, puisqu'ils sont faux. Mais il n'est pas totalement exclu que des éléments vrais s'y trouvent et que ces éléments vrais soient à considérer comme des données personnelles.

Dans ce cas, une restriction ancrée à l'article 18a alinéa 2 veut que le stockage de ces données soit réduit au strict minimum et à la nécessité pour documenter par l'illustration des cas de fraudes, et que les données soient utilisées exclusivement par les personnes qui doivent être formées au maniement de ces documents, à leur examen et à la détection des fraudes qui leur seront ainsi présentées. La minorité Dandrès souhaiterait que ces cas-là soient systématiquement, si je comprends bien, transmis pour approbation au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Cette cautèle a paru clairement exagérée à la majorité et plutôt constitutive d'un obstacle que d'une précaution méritant de s'y attarder.

Pour cette raison, la majorité vous recommande également d'écarter cette proposition de la minorité Dandrès et d'adopter le projet en l'état.