Dandrès Christian · Nationalrat · 2021-12-06

Wortprotokoll

Les rapporteurs ont très bien résumé en quoi consistait le système Fado. Ils ont indiqué que, principalement, ce système n'était pas destiné à contenir des informations sensibles, mais que cela peut parfois arriver. Le projet dont nous débattons pose deux conditions pour cela: que le système "l'exige absolument" et que les données sensibles soient liées aux éléments de sécurité ou alors soient caractéristiques d'une fraude.

Ce qui pose problème, et cela a été dit, c'est de savoir qui peut avoir accès à ces informations et qui gère le système.

Le système Fado a été créé en 1998 et sa gestion a été faite par le Secrétariat du Conseil de l'Union européenne jusqu'en 2018, puis elle a été transférée à Frontex.

C'est là que le bât blesse, en raison d'un manque de confiance dans cette institution. En effet, Frontex est une institution totalement dysfonctionnelle: plusieurs enquêtes, internes et externes, ont été menées tant sous l'angle organisationnel que sous l'angle du respect des droits humains. Des manquements avec de très graves violations des droits humains ont été constatés, alors que ces droits sont au coeur de l'Union européenne.

Il faut aussi relever que la mission de Frontex est déjà en elle-même problématique, puisque le droit d'asile est garanti et qu'il doit être concrétisé par l'Union européenne. Malheureusement, avec Frontex, on constate que des personnes persécutées, torturées ou victimes de la guerre, qui auraient le droit de demander la protection d'un autre Etat, ne parviennent pas à le faire.

De plus, la manière dont Frontex s'acquitte de sa mission est tout à fait indigne. Plusieurs rapports ont montré que les gardes-côtes de Frontex empêchent l'exercice du droit d'asile en repoussant des canots de fortune vers la Turquie et la Libye, alors que la Commission européenne et Frontex savent parfaitement ce que risquent les personnes si elles sont renvoyées en Libye: les migrants sont parfois vendus comme esclaves, torturés ou violés. Ce sont des situations absolument innommables. Il y a encore pire que cela, depuis plusieurs mois, il semble que les migrants n'ont pas besoin de tomber dans les griffes des groupes militaires libyens pour connaître la torture, puisque des agents de Frontex, ou des gardes-frontière assistés par Frontex, semblent s'en prendre directement à eux. En Croatie, des scènes d'horreur ont été décrites, avec des pères de famille à qui on a arraché les ongles; enfin, des choses absolument invraisemblables.

Très récemment, un traducteur d'origine afghane employé par Frontex a porté plainte contre ses collègues qui l'avaient pris pour un "simple migrant" et l'avaient battu.

On peut donc constater, avec cette politique, que Frontex et l'Union européenne foulent aux pieds les principes les plus élémentaires de la dignité humaine.

On demande à la Suisse de participer administrativement et financièrement à Frontex. Un référendum contre le financement additionnel a été lancé, alors que cette institution se comporte de manière ignoble. Je suis très fier d'appartenir à un groupe politique qui soutient ce référendum.

Frontex dysfonctionne également sous l'angle de la gestion administrative. Le rapport du Parlement européen est arrivé à la conclusion que Frontex a d'énormes difficultés à faire collaborer les Etats entre eux et à collaborer avec les Etats. C'est un rapport très récent puisqu'il date du mois de juillet dernier.

C'est à la lumière de ces éléments qu'il faut apprécier les risques d'implémenter le système Fado géré par cette organisation. Une conclusion s'impose, c'est qu'on ne peut pas s'assurer du bon usage de ces données. Il faut donc travailler en amont.

Pour travailler en amont, ma minorité prévoit que le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence soit informé lorsque des données sensibles seront transférées, ce qui ne sera probablement pas très fréquent et donc ne représentera pas une charge bureaucratique importante, surtout pas en comparaison avec les enjeux monumentaux qui sont en lien avec ces données sensibles.

L'autre proposition qui avait été faite par le groupe socialiste était la suppression de la clause de délégation au Conseil fédéral pour conclure des traités internationaux dans ce domaine. Fort heureusement, une majorité s'est dégagée en commission pour supprimer cette clause de délégation.

Encore un mot sur la question européenne, qui a été abordée par Mme Brenzikofer notamment. On peut constater que la Suisse se cherche dans ses rapports avec l'Union européenne, même si notre avenir va dans le sens d'une collaboration accrue avec l'Union européenne. La Suisse n'est évidemment pas le seul pays à avoir quelques doutes. Je pense que l'exemple le plus flagrant est évidemment le Brexit, qui montre que ces doutes peuvent réunir une majorité dans un [PAGE 2362] certain nombre de ces pays - et probablement que la situation serait identique en Suisse si la population devait se prononcer aujourd'hui.

Ce qui nourrit aussi ces doutes, c'est évidemment la façon dont une majorité politique au sein de la Commission européenne ou au sein de la zone Euro a pu traiter de situations aussi complexes que celle de la Grèce et de Frontex. La façon dont Frontex traite les migrants, est aussi une grande source de préoccupation. On peut avoir une approche qui est européenne tout en étant pour le moins aussi critique qu'a pu l'être le Parlement européen vis-à-vis de ses propres agences.

C'est pour cela que le groupe socialiste soutient cette proposition de minorité et vous appelle à en faire de même.