Lüscher Christian · Nationalrat · 2021-12-06

Wortprotokoll

C'est probablement le sujet le moins polémique et le plus simple de la soirée que nous traitons en ce moment. D'ailleurs, quand l'initiative, ou plutôt le projet de modification de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral, nous a été présentée au sein de la Commission des affaires juridiques par le conseiller aux Etats Andrea Caroni, il nous a dit ceci: "Simpler kann eine Vorlage nicht sein."

La situation est en effet extrêmement simple. En 2017, nous avons créé une Cour d'appel au Tribunal pénal fédéral, et, à partir de là, effectivement, cela impliquait qu'un certain nombre d'affaires soient traitées en appel par cette autorité d'appel. On s'est rapidement rendu compte que le nombre de juges que nous avions élus, qui était limité dans l'ordonnance, ne suffisait pas. Des auditions ont eu lieu, des chiffres ont été consultés et il est effectivement apparu rapidement qu'il faudrait porter à quatre le nombre de juges à la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral en fonction du nombre d'affaires dont il est saisi. Cette évidence est apparue aux yeux de tous, c'est la raison pour laquelle je peux être encore plus bref que ce qu'a dit la rapporteuse de langue allemande en expliquant de manière très précise l'intégralité du processus.

C'est à l'unanimité que la commission du Conseil des Etats puis le Conseil des Etats ont adopté le projet de modification de l'ordonnance. C'est aussi à l'unanimité que votre Commission des affaires juridiques vous propose d'adopter le projet de modification de l'ordonnance pour porter le nombre de juges de la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral à quatre.