Juillard Charles · Ständerat · 2021-12-07

Wortprotokoll

M. le conseiller fédéral Maurer sourit déjà, car c'est un débat que nous avons mené à plusieurs reprises, et je voudrais d'abord remercier le Conseil fédéral de sa réponse, même si je n'en partage pas totalement le contenu.

Le rappel du cadre légal par le Conseil fédéral est correct mais incomplet. En effet, l'article 99 de la Constitution fédérale se compose de quatre alinéas et, dans sa réponse, le Conseil fédéral s'arrête à l'alinéa 3. Quid de l'alinéa 4 qui stipule que la Banque nationale "verse au moins deux tiers de son bénéfice net aux cantons"? Plutôt que distribuer son bénéfice, la Banque nationale constitue une réserve pour distributions futures. Celle-ci s'élève à 90,9 milliards de francs au compte 2020. C'est le résultat cumulé des bénéfices non distribués ces dernières années.

Conformément à la loi sur la Banque nationale, une convention entre la Banque nationale et la Confédération règle les modalités de la distribution du bénéfice aux cantons et à la Confédération. S'il peut paraître souhaitable de lisser dans le temps le montant versé au titre de la distribution du bénéfice, ce qui offre une certaine visibilité aux cantons et à la Confédération, il est assez facile de comprendre que la Banque nationale ne verse pas les deux tiers de son bénéfice aux cantons. De plus, cette visibilité est toute relative. En effet, comme cette réserve est en fait du bénéfice reporté au bilan, c'est la première réserve qui sera utilisée avant[NB]toutes[NB]les[NB]autres en cas de résultat négatif de la Banque nationale. Ainsi, la part des cantons et de la Confédération s'envole parfois en un seul exercice, comme en 2013 par exemple.

En effet, en 2013, malgré une réserve pour distributions futures de plus de 20 milliards de francs en début d'exercice, le résultat négatif n'a pas permis de verser de parts du bénéfice. Qui nous dit qu'il n'en sera pas de même demain ou après-demain? Personne. Or, tant les cantons que la Confédération comptent sur cet argent à l'avenir, notamment pour faire face aux coûts de la crise du Covid-19 et pour amortir la dette accumulée au cours de la crise.

Pour pallier ces aléas financiers et économiques, il y aurait à mon avis une solution assez simple qui ne requiert ni changement constitutionnel ni même de la loi sur la Banque nationale, sans non plus d'intrusion dans la gestion de la Banque nationale, qui doit rester indépendante. Il suffirait à mon avis de sortir la réserve pour distributions futures du bilan de la Banque nationale et de verser la somme correspondante dans un fonds géré en commun par la Confédération et les cantons, qui décideraient ensemble des sommes annuelles distribuées. Le fonds serait alimenté chaque année par le versement des deux tiers du bénéfice de la Banque nationale et il ne pourrait pas être négatif pour éviter que la Confédération soit obligée de faire la banque.

Cette proposition peine à faire son chemin et moi aussi je peine à comprendre la frilosité de la Confédération et des cantons. Je suis persuadé que nous en reparlerons à l'occasion, même très prochainement.