preparatory:AB 292998

Wortprotokoll

On doit d'abord rappeler que votre commission a adhéré au projet du Conseil fédéral pour ce qui concerne l'abaissement du taux de conversion de 6,8 à 6 pour cent en une seule étape et qu'elle donne la compétence au Conseil fédéral pour fixer les taux de conversion avant ou après l'âge ordinaire de la retraite. Ce n'est pas cela le problème; nous savons qu'il faut le faire, nous souhaitons pouvoir le réaliser.

La vraie question est celle de savoir comment se fera l'accompagnement, comment se fera la compensation, de manière à, comme le souhaitait le Conseil fédéral, garantir le niveau des rentes malgré la modification importante des paramètres qui les définissent.

Vous connaissez le projet du Conseil fédéral. Il prévoit un supplément de rente financé de manière solidaire avec une cotisation de 0,5 pour cent sur les salaires AVS. D'après nos estimations, cela permettrait de maintenir le niveau des [PAGE 2441] rentes de la génération transitoire et d'améliorer la prévoyance pour les personnes travaillant à temps partiel ou ayant des bas revenus, parmi lesquelles on trouve un nombre important de femmes.

Selon le modèle du Conseil fédéral, tous les assurés auraient droit à ce supplément, indépendamment des prestations de leur caisse de pension. Ce montant serait déterminé pour les assurés qui arrivent à la retraite dans les quinze années qui suivent l'entrée en vigueur de la réforme; au-delà de ces quinze années, c'est au Conseil fédéral qu'il reviendrait, en fonction de la situation, de fixer ce supplément.

La majorité de votre commission propose un autre modèle, sensiblement différent; il propose par exemple de renoncer au supplément de rente présenté par le Conseil fédéral et de le remplacer par une augmentation de rente limitée aux assurés âgés de 50 ans et plus. Comme j'ai eu l'occasion de vous le dire lors du débat d'entrée en matière, il y a une immense différence entre le projet du Conseil fédéral et des partenaires sociaux et le projet de votre commission. Les compensations sont limitées aux personnes qui ont au moins 50 ans au moment de l'entrée en vigueur de la réforme. Donc on a une durée fixe de la compensation, limitée à quinze ans.

Le droit à cette augmentation dépendra du niveau de la rente de vieillesse, calculée selon le règlement de chaque caisse de pension. Cela signifie que seuls les assurés avec des prestations proches du minimum légal bénéficieront d'une augmentation de rente. Le financement est partiellement centralisé, mais une partie est aussi laissée à la charge des institutions de prévoyance.

Ce qu'on peut dire de ce modèle, c'est qu'il est beaucoup plus restrictif que celui proposé par le Conseil fédéral. Il limite fortement la durée des compensations; il limite fortement le cercle des bénéficiaires, et cela signifie que celles et ceux qui n'auront pas encore atteint l'âge de 50 ans ou qui n'auront tout juste pas atteint cet âge au moment de l'entrée en vigueur de la réforme, qui ne feront donc tout juste pas partie de la génération transitoire, doivent s'attendre à des diminutions importantes de rente, toutes choses étant égales par ailleurs, pouvant aller jusqu'à 10 voire plus de 10 pour cent selon l'année de naissance et le niveau de salaire.

Il y a un autre élément qui nous paraît poser problème, c'est la prise en compte des avoirs surobligatoires. Cela aurait comme conséquence d'exclure de nombreux assurés de l'augmentation de rente. Nous estimons que seuls 35 à 40 pour cent des assurés de la génération transitoire auraient droit à une augmentation de rente alors que la génération transitoire est déjà limitée à quinze ans. L'exclusion ne concernerait pas seulement des personnes ayant des salaires élevés, mais aussi celles et ceux qui ont un avoir surobligatoire en raison d'une particularité réglementaire de leur institution, ou parce qu'ils ou elles ont effectué un rachat, et ce malgré des niveaux de revenu ou de salaire qui peuvent être relativement bas.

Donc la situation sur le plan de la prévoyance professionnelle des personnes qui travaillent à temps partiel, qui ont un bas revenu, ne serait pas non plus améliorée, contrairement à ce que souhaite le Conseil fédéral.

Un autre problème de la proposition de la majorité de votre commission, c'est le financement: il serait insuffisant, avec un risque de déficit de financement à cause du taux de cotisation de 0,15 pour cent du salaire LPP retenu par la majorité de votre commission. Selon les estimations que nous avons faites, il faudrait au minimum 0,23 pour cent, c'est-à-dire un bout de plus - 50 pour cent de plus, si on voit la chose de cette façon -, pour garantir une certaine stabilité sur le plan financier.

Il y a sur ce point une minorité II (Mettler). Elle essaye d'améliorer la situation en prolongeant de cinq ans la durée de la compensation, soit en l'augmentant de quinze à vingt ans. Ce serait déjà un progrès par rapport à la version de la majorité de votre commission si le supplément de rente était octroyé aux personnes dont l'avoir de vieillesse est inférieur à 516[NB]240 francs. Selon cette proposition, cela signifierait que ce ne seraient pas seulement 35 à 40 pour cent des personnes de la génération transitoire qui auraient droit sur quinze ans à une amélioration, mais 70 pour cent sur vingt ans. Donc en termes de compensation, ce serait de manière très claire nettement mieux, ce serait un très grand progrès, ce serait le double en fait de ce que prévoit la majorité de votre commission.

Cela dit, il y aurait un problème de financement. Le financement prévu avec une cotisation de 0,3 pour cent devrait suffire, mais il serait limité à une durée de vingt ans, alors que les prestations, elles, seraient dues à vie. Donc il faudrait trouver le moyen d'éviter que ne se développe une situation déficitaire problématique.

Je vous invite donc à suivre le projet du Conseil fédéral, qui a été élaboré par les partenaires sociaux. Je n'ai jamais prétendu qu'il n'existait pas d'autres modèles. Néanmoins, celui-là est resté, tout au long des débats, le seul à être soutenu par des organisations qui défendent des intérêts divergents ou qui le sont a priori. Telle est la définition du compris: comment trouver une solution commune entre des groupes qui ont des intérêts a priori divergents. Tout le monde peut arriver avec une idée précise sur ce projet, mais parvenir à un compromis est un autre effort. Le Conseil fédéral souhaite aller dans ce sens, car il s'agit du seul modèle qui dispose d'une assise solide et cohérente. Il convient ainsi de soutenir le Conseil fédéral, en adoptant la proposition de la minorité III (Maillard), qui vise à reprendre ce modèle.

Je vous invite donc, au nom du Conseil fédéral, à adopter la proposition de la minorité III (Maillard).