Roduit Benjamin · Nationalrat · 2021-12-08

Wortprotokoll

Je vais tout d'abord développer ma minorité à l'article 3 alinéa 8. Il s'agit en fait d'adhérer à la décision du Conseil des Etats, qui a été prise à une forte majorité de 34 voix contre 9, alors que, de mémoire, notre chambre avait souhaité insérer cette nouvelle disposition au terme d'un vote très serré. Quels sont les arguments?

1.[NB]La répartition des compétences entre les cantons et la Confédération est absolument claire. On peut déplorer certains problèmes du point de vue des capacités des services de santé, mais ce n'est pas le moment, au coeur de la cinquième vague de contaminations, de discuter de problèmes structurels.

2.[NB]N'oublions pas que la validité de la loi que nous votons aujourd'hui est d'une année seulement. Donc il sera temps de faire un bilan général lorsqu'on sera sorti de cette crise.

3.[NB]Jusqu'ici, le Conseil fédéral a bien fait son job en incitant les cantons à prendre les mesures nécessaires, et les cantons aussi, du moins la plupart, ont bien travaillé.

4.[NB]Qui commande, paie. Il faut bien prendre conscience du fait que les mesures liées aux capacités concernent souvent la disponibilité du personnel et qu'il ne s'agit pas simplement d'une question d'équipements ou de lits dans les services de soins intensifs. Et, donc, cela a un coût qu'il faut longuement discuter.

5.[NB]Le dernier argument, c'est que le vrai problème est celui de l'ajustement de la capacité des hôpitaux. C'est cela, la grande discussion qui doit être réglée, mais pas dans cet article de loi qui, d'ailleurs, ne s'adresse pas aux cantons.

Voici la position du groupe du centre au sujet des autres décisions prises par la commission ce matin. A l'article 1a alinéa 1bis, nous soutiendrons la version du Conseil des Etats concernant la publication des contrats, même si une forte minorité propose quelques modifications de la décision de notre conseil. Je rappelle que le Conseil des Etats a décidé à l'unanimité de biffer cette disposition. Je rappelle également qu'en séance de Conférence de conciliation, c'est la version du Conseil des Etats qui l'emporterait.

Le deuxième point, je l'ai dit, est que nous sommes au coeur de la cinquième vague de la pandémie. Donc la priorité, ce sont des solutions de type sanitaire, et non la réduction de la marge de manoeuvre du Conseil fédéral dans les négociations. Je rappelle que nous aurons encore besoin de développer de nouveaux vaccins, par conséquent nous ne[NB]voulons[NB]pas[NB]limiter la marge de manoeuvre du Conseil fédéral.

Le troisième point, c'est qu'il s'agit de contrats établis entre l'Etat et les entreprises privées. Donc aucune entreprise privée n'accepterait une telle condition.

Enfin, quatrième point, évitons s'il vous plaît d'entretenir une crise de confiance envers le Conseil fédéral - là je regarde du côté de la droite de l'hémicycle - et envers l'industrie pharmaceutique - là je me tourne du côté de la gauche de l'hémicycle - en inscrivant pareille disposition dans la loi.

En ce qui concerne l'article 1a alinéa 1ter, sur l'obligation de déclarer les infections post-vaccinales, nous soutenons là aussi la décision prise à l'unanimité par le Conseil des Etats. En plus des arguments évoqués, nous avons besoin, au coeur de la crise, de données de qualité et seulement de celles qui sont nécessaires. Or cela figure déjà sur le site de l'OFSP à la rubrique "Hospitalisations en fonction du statut vaccinal". De plus, par cette disposition, on créerait une fois de plus un monstre administratif. Imaginez les médecins cantonaux obligés de transmettre, au coeur de la crise, des données par exemple sur 10 pour cent des personnes dont le statut vaccinal est à ce jour inconnu.

Nous saluons à l'article 3 alinéas 5 et 6 la solution équilibrée adoptée par le Conseil des Etats concernant la gratuité des tests. Désormais, les tests ne seront gratuits que pour les catégories de personnes qui en ont réellement besoin ou qui créent un problème. Je pense aux personnes vaccinées symptomatiques. Il s'agit d'éviter des tests de convenance qui entraînent des coûts élevés. Selon la solution du Conseil des Etats, ces coûts pourraient encore s'élever à 41 millions de francs par semaine.

A l'article 19 alinéa 2, nous saluons la décision du Conseil des Etats. C'est une disposition logique visant à étendre à l'année 2022 les mesures relatives aux décomptes et aux participations pour les cas de rigueur dont nous avons voté la prolongation.

En conclusion, nous avons l'occasion, ce matin déjà, d'éliminer les divergences en acceptant les propositions de la majorité de la commission ainsi que la proposition de ma minorité. Ce serait un signal fort de stabilité au coeur de la cinquième vague de contaminations et en présence de statistiques - des données relatives aux cas positifs et aux hospitalisations - qui nous font de nouveau peur.