Roduit Benjamin · Nationalrat · 2021-12-08

Wortprotokoll

Dans ce troisième bloc, la majorité de la commission reste fidèle à sa ligne qui consiste à ne pas surcharger le projet de dispositions qui doivent être traitées dans le cadre d'autres législations.

C'est ainsi qu'à l'article 15, la commission propose, par 17 voix contre 7 et 1 abstention, de rejeter la proposition défendue par la minorité Prelicz-Huber. Cela concerne les bonifications pour tâches éducatives et d'assistance. L'objectif de la minorité est certes louable puisqu'il part du constat que les bas salaires des femmes sont notamment dus au fait que ce sont elles qui réduisent leur taux d'occupation ou arrêtent de travailler après la naissance des enfants. Cependant, dans un rapport adressé à la commission, l'administration estime que ces bonifications ne peuvent pas être prises en compte de manière analogue à l'AVS, car nous nous trouvons dans une autre catégorie. Il faudrait modifier la base constitutionnelle. Cette mesure serait très complexe et très coûteuse.

En ce qui concerne les articles 33a et 47abis où il est question du maintien de la prévoyance au niveau du dernier gain assuré, la majorité de la commission souhaite supprimer la limite d'âge de 58 ans et abaisser le seuil de la moitié aux deux tiers. La première mesure permettrait, en cas de réduction du temps de travail à n'importe quel âge, de continuer à assurer le salaire précédent si l'institution de prévoyance le prévoit dans ses statuts et sans coût supplémentaire pour l'employeur. Cela permettrait, d'une part, aux jeunes parents qui réduisent leur temps de travail en raison de la venue d'enfants de ne pas laisser de lacunes dans la prévoyance professionnelle. La seconde mesure permettrait par exemple à une mère de famille de réduire son taux d'occupation à 40 pour cent tout en ayant la possibilité de continuer à assurer son ancien salaire.

A l'article 49 alinéa 2, la proposition défendue par la minorité Weichelt, rejetée par 15 voix contre 5 et 4 abstentions, vise à corriger la disparité entre les institutions de prévoyance quant au versement des rentes pour enfants. La majorité de la commission recommande de suivre l'argumentation de l'administration. On s'aperçoit que, pour les institutions de prévoyance qui versent déjà de très bonnes prestations, il y aurait des conséquences néfastes puisqu'elles devraient payer encore plus. Il s'agirait de prestations qui devraient forcément être financées ultérieurement et qui, donc, seraient cofinancées solidairement par tous les assurés, même par ceux qui n'ont pas d'enfants.

Les propositions des minorités Gysi Barbara et Meyer Mattea aux articles 65 LPP, 37 et 38 LSA ont fait l'objet de présentations et de discussions communes, étant donné qu'elles relèvent d'un même paquet de mesures qui concerne la transparence, les primes de risque et la surveillance des institutions de prévoyance. Ces propositions ne sont pas nouvelles puisqu'elles ont déjà été discutées à l'occasion de la réforme Prévoyance vieillesse 2020. Pour la majorité de la commission, il s'agit d'éviter de complexifier inutilement le projet, et donc de rejeter ces propositions.

Enfin, le dernier point, qui a toute son importance, est l'augmentation de la déduction des versements dans le pilier 3a, qui est souhaitée par la majorité de la commission, selon l'idée que chaque franc épargné, que ce soit dans l'un ou l'autre pilier, a son importance. Cependant, une forte minorité - sa proposition a été rejetée par 12 voix contre 10 et 1 abstention - estime qu'il s'agirait d'un cadeau fiscal aux 13 pour cent des contribuables qui aujourd'hui arrivent à déduire le montant maximal. Une proposition Grin vise à biffer cet article en l'intégrant dans un projet 2. Comme vous l'avez certainement remarqué, le débat s'est fortement politisé sur cet objet. La majorité de la commission a cependant décidé de refuser et la proposition défendue par la minorité, et une proposition identique à la proposition Grin qui avait fait l'objet d'une discussion en commission.

En conclusion, avant de procéder aux votes sur ce troisième bloc, permettez-moi de rappeler qu'il s'agit d'une réforme essentielle. Il nous faut à tout prix éviter des blocages politiques pour des raisons électoralistes à l'horizon des fédérales 2023. Ce serait irresponsable et la population ne le pardonnerait pas.