Gapany Johanna · Ständerat · 2021-12-09

Wortprotokoll

Permettez-moi peut-être un complément par rapport à l'article 47c, qui devrait selon moi être biffé - ou du moins traité séparément de la présente loi. A ce stade, les effets de cet article ne sont pas clairs, et un traitement parallèle permettrait notamment de les clarifier et de voir en détail quel serait son mécanisme et quelles en seraient les conséquences. Par exemple, sa formulation est très ouverte. Elle est si ouverte que l'application pourrait être problématique par rapport à notre Constitution. Notre collègue Hannes Germann vient de le dire, il vient de citer l'Office fédéral de la justice, qui met encore plus en évidence notre devoir de clarté pour garantir l'accès aux soins nécessaires.

Nous sommes les législateurs, et si nous voulons vraiment cet article, il doit alors être formulé dans la loi de manière à ce qu'il soit appliqué conformément à la Constitution. Il ne devrait ainsi pas empêcher des assurés de bénéficier des soins dont ils auraient besoin, ou alors les obliger à entreprendre des démarches bureaucratiques complexes pour se voir rembourser ces soins, ce qui serait le cas dans le cadre par exemple d'exceptions. Avec la formulation actuelle, on n'a pas cette garantie.

Je reprends l'article 47c et notamment l'alinéa 6, qui prévoit que "les conventions visées à l'alinéa 2 doivent prévoir des règles correctrices en cas d'augmentation injustifiée des quantités et des coûts par rapport à une période définie dans la convention. Elles doivent également mentionner les facteurs qui peuvent expliquer une augmentation des quantités et des coûts, mais qui échappent à l'influence des fournisseurs de prestations et des assureurs". On comprend à ce stade que l'alinéa 6 demande des corrections en cas d'augmentation injustifiée des quantités et des coûts. Il prévoit surtout qu'il faut tenir compte des facteurs non influençables, à savoir le vieillissement et la morbidité. Pourtant, on ne peut pas dire que des facteurs influençables génèrent forcément des prestations inutiles.

Alors si l'efficience est une opportunité - et j'y suis évidemment favorable -, ce genre de formulation générale représente un risque pour les patients. Pour ma part, je ne suis pas prête à prendre ce risque, ce risque de voir certaines prestations ne plus être remboursées, en raison des mesures de correction. Si les mesures de correction, selon l'article 47c, sont mises en oeuvre par des interventions tarifaires, on peut lire dans le message du Conseil fédéral que cela se fera via des remboursements, des réductions tarifaires ou encore des tarifs dégressifs. Ces mesures de correction conduiront probablement à une tarification insuffisante - ou alors, si le seuil est atteint pour une position tarifaire -, à une prestation qui pourrait ne plus être fournie.

Alors, dans le fond, c'est un seul article, j'en conviens, mais il sème une certaine incertitude dans l'accès aux soins. Je me méfie des instruments qui ont l'air bien à première vue, mais qui ne permettent certainement pas de déterminer quelles prestations sont inutiles dans des cas individuels. On sait à quel point c'est complexe par rapport à la santé.

C'est un instrument technique et, finalement, assez basique, comme cela a été expliqué, mais ce n'est pas un instrument juste. Il me semble donc important et raisonnable du point de [PAGE 1284] vue législatif qu'on se penche en priorité sur le principe de base et qu'on sorte l'article 47c du projet.

Je vous invite donc à soutenir la minorité qui vous demande de biffer l'article précité du projet.