Nantermod Philippe · Nationalrat · 2021-12-09

Wortprotokoll

Mon initiative parlementaire 18.486, "Rendons les franchises élevées accessibles à tous", [PAGE 2493] vise à ce que l'on puisse réassurer sa franchise dans l'assurance-maladie. Il existe en effet, à l'article 64 alinéa 8 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, une disposition qui interdit de proposer une assurance pour surassurer sa franchise.

La franchise, dans l'assurance-maladie, est un moyen pour énormément de personnes en bonne santé, notamment des personnes en âge d'avoir une famille avec de jeunes enfants, de payer des primes d'assurance-maladie un peu moins chères. Avec une franchise à 2500 francs, vous pouvez bénéficier chaque année, pour chaque personne au sein du ménage, de 1540 francs d'économies. Ce n'est pas un montant nul; il peut être très important dans le budget d'un ménage. Nombre de familles font ce calcul-là et choisissent de prendre une franchise élevée. Cela dit, la franchise élevée est quelque chose qu'il faut pouvoir assumer. Et les ménages qui ont des moyens peuvent se permettre de prendre une franchise élevée, d'épargner sur le coût de la franchise et d'être disposées à payer ce coût le jour où se produit une casse. On ne parle pas là de personnes qui souffrent de maladies chroniques, mais de personnes qui sont en principe en bonne santé, mais qui peuvent, une année ou l'autre, pour une raison ou une autre, devoir dépenser plus de 1540 francs, plus de 2000 francs ou plus de 2500 francs. Il y a aussi des familles qui n'ont pas nécessairement 2500 francs à mettre de côté. Et ces familles-là n'ont pas la possibilité, aujourd'hui, de réassurer leur franchise.

J'entends déjà la gauche - et je l'ai entendue jusqu'ici - dire qu'il faut interdire la surassurance, parce que c'est jouer le jeu d'assurances privées, et c'est casser le système de l'assurance-maladie. Toutefois, la surassurance existe déjà aujourd'hui. Si vous partez en vacances et que vous louez une voiture, on vous proposera une surassurance pour votre franchise de véhicule. Et cela ne choque personne; en pratique, c'est quelque chose de tout à fait applicable et qui permet de diminuer votre risque. C'est un calcul intelligent que vous pouvez faire. Dans le domaine de la santé, on la pratique déjà: la plupart des cantons la pratiquent. Dans l'aide sociale, les autorités cantonales ou communales proposent déjà aux citoyens en bonne santé de prendre des franchises élevées.

Procédons à un calcul d'opportunité. Au cas où ces citoyens devaient tomber malades, payer le montant de leur franchise leur reviendrait moins cher, que de s'acquitter systématiquement de la prime la plus élevée. Avec cette initiative parlementaire, je demande de permettre aux individus, aux familles, aux citoyens, d'appliquer à eux-mêmes ce que les cantons et les communes appliquent déjà, en effectuant un calcul d'opportunité intelligent.

Mesdames et Messieurs, prendre une franchise élevée en Suisse, c'est jouer le jeu de la solidarité, contrairement à ce que l'on peut lire dans les rapports de l'administration à ce sujet. Les gens qui choisissent une franchise élevée paient beaucoup à l'assurance-maladie, mais ils ne touchent quasiment aucune prestation. Naturellement, ce système ne cassera pas la logique de la franchise, car une personne qui fait appel systématiquement au système d'assurance-maladie ne se verra plus proposer annuellement d'assurer à nouveau le montant de sa franchise. Ce système ne fonctionne que pour les personnes qui sont en principe en bonne santé et, donc, ayant un âge leur permettant de bénéficier de franchises élevées.

Enfin, la proposition qui vous est faite ne coûte rien au système de santé. Elle n'enlève pas un centime au principe de solidarité du système de santé. La proposition qui vous est faite se contentera d'offrir aux personnes qui n'ont pas les moyens d'épargner 2500 francs de trouver un autre moyen d'accéder aux franchises élevées. Ainsi, et même si on n'aime pas le principe qui consiste à faire baisser le prix de sa prime en choisissant une franchise élevée, ces personnes-là pourront faire diminuer leurs charges d'assurance-maladie, qui peuvent, parfois, largement dépasser 10 pour cent, 15 pour cent, voire 20 pour cent de leur revenu annuel. Il est donc entièrement justifié de leur permettre d'accéder à des franchises élevées. Aucune raison logique, sinon idéologique, ne devrait l'interdire.

Pour cette raison, je vous invite à donner suite à cette initiative parlementaire, comme l'avait fait, dans un premier temps, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil.