preparatory:AB 293501

Wortprotokoll

Les vaccins contre le Covid-19 ont été autorisés par Swissmedic. De plus, ils font l'objet [PAGE 2505] d'une recommandation de vaccination de la part de la Commission fédérale pour les vaccinations et de l'Office fédéral de la santé publique. Le risque de complications graves dues à la vaccination est très faible. Les dispositions habituelles en matière de responsabilité s'appliquent aux vaccins contre le Covid-19. Cela signifie qu'il peut exister soit une responsabilité du fabricant - du fait des produits -, soit une responsabilité du site de vaccination, donc une responsabilité contractuelle ou de l'Etat. En outre, il existe une possibilité d'indemnisation subsidiaire par la Confédération, conformément à l'article 64 de la loi sur les épidémies. Chaque demande fait normalement l'objet d'un examen au cas par cas.