Epiney Simon · Ständerat · 2002-11-26

Wortprotokoll

Abordons la deuxième divergence à l'article 269 alinéa 2quater. Le vote qui interviendra ensuite vaudra servir pour une série d'articles.

Quel est en quelques mots le concept retenu par la commission, et accepté aussi par le Conseil national?

1. Nous avons rappelé qu'en matière de droit de bail, nous voulions institutionnaliser le principe de la liberté des contrats, que nous connaissons en droit suisse.

2. Celui qui signe un contrat est tenu de le respecter en vertu du principe "pacta sunt servanda".

3. Nous avons admis que chaque année, le propriétaire peut indexer le loyer au coût de la vie, pas seulement à 80 pour cent, comme le voulaient le Conseil fédéral et le Conseil national, mais jusqu'à 100 pour cent.

4. Nous avons aussi admis qu'en utilisant la méthode des loyers comparatifs, on puisse augmenter un loyer de 15 pour cent sans qu'il soit considéré comme étant un loyer abusif.

5. Nous avons également admis que lorsqu'on entreprend dans un logement des travaux qui occasionnent une plus-value, on peut reporter cette plus-value sur le montant du loyer.

6. Nous avons par ailleurs abandonné le principe de l'adaptation des loyers au taux hypothécaire, pensant - le Conseil national est d'accord avec nous - que c'est un mauvais système puisque le taux des intérêts varie de région à région et de banque à banque.

Nous avons donc essayé de trouver un concept équilibré pouvant servir de contre-projet indirect à l'initiative populaire de l'Asloca. Nous, les représentants des propriétaires, qui sommes majoritaires dans cette commission, nous sommes convaincus d'avoir bien tenu compte des intérêts des propriétaires. Dès lors, aller au-delà, c'est mettre à notre avis en péril la crédibilité du projet et s'exposer aussi au fait que l'initiative populaire peut avoir quelque chance de succès: d'une part, parce que 70 pour cent et quelques de la population suisse est composée de locataires et, d'autre part, parce que c'est une exigence constitutionnelle qui nous demande de prendre en compte la protection des locataires.

Par l'article 269 alinéa 2quater, la minorité de la commission voudrait introduire le nouveau paramètre suivant. Prenons l'exemple d'un contrat de bail de cinq ans. Si votre propriétaire vend le logement après une année et qu'il y a donc changement de propriétaire, l'acheteur peut encore augmenter le loyer jusqu'à 20 pour cent du loyer précédent. Nous estimons que cette proposition conduira à une augmentation exagérée des loyers dans ce pays et, indirectement, de la valeur des appartements. En effet, on pourrait dire au nouvel acheteur: "Vous avez de la chance, on vous vend un appartement dont vous pouvez encore augmenter de 20 pour cent le loyer en plus des possibilités que nous avons offertes dans le cadre de la révision de la loi." Nous sommes donc convaincus que ce serait injuste vis-à-vis du locataire que d'introduire encore un nouveau critère.

C'est pour cette raison que nous vous demandons de vous rallier au Conseil national et, donc, de rejeter la proposition de minorité Dettling.