Studer Jean · Ständerat · 2002-11-26

Wortprotokoll

Ce que propose ici la minorité Dettling, c'est une exception fondamentale à l'équilibre des contrats.

Je crois que c'est en 1998 ou en 1999 que Volvo a été rachetée par Ford; j'imagine qu'il y a parmi nous quelques propriétaires de voiture automobile et j'imagine que parmi ces propriétaires, il y a quelques preneurs de leasing, ce qui n'est quand même pas très différent de l'objet dont on parle maintenant. Celui qui avait une Volvo en 1998, est-ce qu'il aurait accepté que le montant de son leasing puisse être augmenté jusqu'à 15 ou 20 pour cent par rapport au montant du mois précédent, seulement parce que Ford a racheté Volvo? En fait, c'est la même situation à laquelle on aboutit ici.

Je ne crois pas, comme le disait M. Schweiger, que l'on puisse vraiment considérer comme une protection du locataire le fait de se voir imposer une hausse de loyer seulement parce qu'il y a un changement de propriétaire! Vous avez un contrat signé qui est valable pour cinq ans, pour prendre la durée citée par le rapporteur, et après trois ans, votre loyer de 1000 francs peut passer à 1200 francs parce que votre ancien propriétaire a vendu son appartement! C'est une exception considérable à l'égalité des parties au contrat, ce qui n'est pas justifié par l'intérêt du bailleur, car à la fin du contrat, le bailleur aura tout à fait la possibilité d'adapter son loyer au marché s'il devait constater que le bail qu'il a repris n'est pas conforme au prix du marché.

Et il y a encore non seulement un déséquilibre du contrat, mais aussi un déséquilibre du marché. C'est particulièrement pervers dans le système qu'on met en place. On veut comme référence le loyer statistique, à savoir le loyer du marché. Or vous savez que l'acquisition d'un immeuble se fait en fonction de deux valeurs: la valeur intrinsèque de l'immeuble et sa valeur de rendement. Mais que signifie la proposition de minorité qui nous est faite ici? Elle signifie que les prix immobiliers vont forcément augmenter de 15 à 20 pour cent au moment de l'acquisition. Le vendeur se rendra bien compte de la répercussion que pourra faire l'acheteur sur le montant des baux en cours et il dira forcément: "Non seulement je prends en considération la valeur intrinsèque et la valeur de rendement, mais la valeur de rendement, je l'augmente en tout cas de 20 pour cent parce que je sais que vous, l'acheteur, vous pourrez répercuter ça sur les baux." Et on aura donc un effet de spirale d'autant plus pervers qu'on veut utiliser le marché comme référence! Vous aurez donc un déséquilibre complet non seulement de la référence, mais aussi dans le rapport particulier entre le bailleur et le locataire!

Je vous invite à suivre la majorité.