Maillard Pierre-Yves · Nationalrat · 2021-12-13

Wortprotokoll

Il reste trois sujets à discuter. Le premier point, c'est l'article 1a alinéa 1bis au sujet de la publication des contrats. La majorité de la commission s'est ralliée au Conseil des Etats, qui biffe la disposition sur la publication des contrats, notamment en raison des dispositions légales en vigueur sur la publication des actes et des documents officiels. La minorité Wasserfallen Flavia propose de maintenir la décision de notre conseil. La majorité vous recommande de vous rallier au Conseil des Etats.

Le deuxième sujet, c'est une précision formelle à l'article 11b. S'agissant des forains, les aides doivent être liées à la crise du Covid-19. C'est cette précision que nous avons apportée d'entente avec le Conseil des Etats. Là, il n'y a pas de minorité.

Nous vous invitons donc à adhérer à la décision du Conseil des Etats et à apporter cette précision formelle, qui ne change pas la possibilité pour les forains touchés par la crise du Covid-19 d'obtenir un soutien.

A l'article 3 alinéa 8, par 19 voix contre 6, la commission vous invite à maintenir la décision de notre conseil. Nous continuons de penser que la gestion des capacités des services de santé exposés à la crise du Covid-19 est absolument centrale pour une lutte à moyen et à long terme contre la pandémie. Nous pensons qu'il ne s'agit pas de confier au Conseil fédéral la gestion des capacités des services de santé, car elle doit rester de la compétence des cantons. Il y a un problème technique, très simple, lié au financement de l'activité. Celui-ci impose aux différents services hospitaliers, et notamment aux services de soins intensifs, d'être occupés en moyenne à 85 pour cent tout au long de l'année. Cela fait que l'entier des capacités est occupé. Quand il y a des pics d'activité aussi fréquents et aussi brutaux que durant une pandémie, alors ces services sont débordés et ne comptent que sur les heures supplémentaires, le renoncement aux vacances, le travail supplémentaire des équipes encore présentes, qui évidemment s'épuisent. Ce phénomène existait dans une moindre mesure déjà chaque hiver, mais il s'accélère et se répète plus souvent et avec une plus grande brutalité pendant la pandémie.

Il y a donc lieu de penser à des surcapacités. Il faut les financer. Pour qu'elles soient prêtes, il faut les financer a priori. On ne peut pas attendre simplement de devoir les engager pour les financer. Si on veut que les hôpitaux se préparent, il faut qu'ils lancent des formations, qu'ils organisent des renforts en surcapacité au moins dans le domaine des soins intensifs. Cela implique un choix et un engagement politique qui doit se faire d'entente entre la Confédération et les cantons. Nous ne pensons pas à une solution à court terme, mais à une solution au moins à moyen terme pour l'hiver 2022/23 pour nous éviter de devoir à nouveau discuter pour 300 ou 400 personnes formées en soins intensifs dans toute la Suisse, de devoir à nouveau discuter de fermetures de secteurs entiers où des centaines de milliers de gens devront être mis au chômage technique. Il nous semble plus rationnel de préparer d'emblée l'hiver 2022/23 en invitant le Conseil fédéral à essayer de réfléchir avec les cantons à des solutions.

Voilà pourquoi la majorité vous invite à maintenir notre décision à l'article 3 alinéa 8.