Parmelin Guy · Bundesrat · 2021-12-14

Wortprotokoll

La révision de cette loi sur l'encouragement de l'innovation a été traitée par les deux conseils. Il reste cette divergence, les différents intervenants l'ont rappelé. Le Conseil fédéral, comme le Conseil des Etats, privilégie un changement offrant davantage de flexibilité pour la participation de partenaires, avec une fourchette comprise entre 40 et 60 pour cent.

Dans un premier temps, vous vous étiez écartés de cette position, M. le conseiller national Fivaz a rappelé les éléments qui en sont à l'origine, je ne vais pas allonger la discussion. J'insisterai simplement sur un point: cette révision vise à donner davantage de flexibilité pour promouvoir l'innovation. Tout le monde s'accorde sur ce point, selon moi. Pour atteindre ce but, disposer d'une fourchette de participation d'une telle largeur est absolument essentiel.

Vous avez différentes entreprises qui participent aux projets d'Innosuisse. Il peut arriver qu'une entreprise puisse supporter plus de la moitié des coûts. Dans ce cas, il devrait être possible d'aller jusqu'à 60 pour cent au maximum. Il arrive aussi parfois qu'une entreprise ne soit pas en mesure d'assumer 50 pour cent des coûts. Alors, il doit être possible de légèrement réduire sa participation, jusqu'à 40 pour cent. Je vous rappelle aussi que si une entreprise n'est pas en mesure d'assumer 40 pour cent des coûts, par exemple dans le cadre d'un projet extrêmement innovant, alors Innosuisse a la possibilité d'abaisser exceptionnellement ce seuil.

Je vous demande donc de suivre ici votre commission qui veut privilégier cette fourchette de 40 à 60 pour cent. Cela permettra à Innosuisse d'exiger un plus grand engagement de la part d'entreprises qui peuvent se le permettre et d'accorder une légère baisse à celles qui en ont besoin. Une telle flexibilité serait profitable à tous.

La proposition présentée et soutenue par la minorité, d'une fourchette de 40 à 50 pour cent, n'offrirait pas la flexibilité voulue pour Innosuisse. Même si Innosuisse aurait la possibilité dans des cas exceptionnels d'accepter une participation inférieure à 40 pour cent et de demander une participation supérieure à 50 pour cent, il n'y aurait pas la marge de manoeuvre, la flexibilité qui est indispensable.

Je vous demande, au nom du Conseil fédéral, de vous rallier à la proposition de fourchette allant de 40 à 60 pour cent, ce qui permettrait d'éliminer la divergence qui reste avec le Conseil des Etats.