Prezioso Batou Stefania · Nationalrat · 2021-12-14

Wortprotokoll

C'est la dernière divergence dans ce projet. A l'article 19 alinéas 2 lettre d, 2bis et 2ter, sur le financement de l'innovation et en particulier sur la disposition concernant la fourchette de contribution externe aux projets d'innovation, le Conseil des Etats a décidé d'en rester à la version du Conseil fédéral, soit "à hauteur de 40 à 60 pour cent", afin de permettre d'assurer un encouragement flexible et surtout de garantir le nombre de projets financés. C'est ce dernier argument qui a fini par convaincre la commission de notre conseil de se rallier à la position du Conseil des Etats et donc à suivre le Conseil fédéral.

La commission a décidé, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, d'adhérer à la décision du Conseil des Etats.

Une minorité Wasserfallen Christian soutient une proposition de compromis, c'est-à-dire que la fourchette soit de 40 à 50 pour cent. Elle a été rejetée par la commission. La commission vous demande donc de suivre le Conseil des Etats.

Je précise encore qu'il y a un problème de rédaction à l'article 23 lettre bter de la loi sur Innosuisse (modification d'un autre acte). Viennent s'ajouter trois ou quatre mots. Je vous lis le passage: "bter. les critères déterminant le montant des prestations propres à fournir par les jeunes entreprises", et c'est là que cela change, "et les petites et moyennes entreprises visées à l'article 19 alinéa 3bis et 3ter LERI".