Bauer Philippe · Ständerat · 2021-12-14

Wortprotokoll

M. Sommaruga m'a ôté les mots de la bouche, et je partage complètement son appréciation.

La procédure, qu'elle soit pénale ou civile, n'est en définitive pas un but en soi. La procédure pénale ou civile vise à ce que la justice puisse être rendue de manière équitable en respectant les principes de notre Constitution, les principes de la Convention européenne des droits de l'homme ou le Pacte II de l'ONU. Un procès équitable, cela signifie qu'il doit y avoir un équilibre entre les parties - demandeurs et défendeurs dans une procédure civile, ministère public et défense dans une procédure pénale -, puisque c'est cette option qui a été choisie il y a maintenant une dizaine d'années lors de la révision du code de procédure pénale. Il doit y avoir un équilibre dans la procédure pénale entre un procureur et un prévenu.

Le problème que nous essayons de résoudre aujourd'hui n'est pas un problème apparu soudainement ces dernières années. J'ai pris connaissance des travaux de notre conseil et du Conseil national en 2006 et en 2007, et ai constaté qu'à cette occasion aussi bien le Conseil fédéral que le Parlement étaient parfaitement conscients du fait que l'approche choisie, à savoir le renforcement des pouvoirs du ministère public et le renforcement des droits de la défense, risquait de générer des conflits, notamment lors des procédures d'envergure ou mettant en scène plusieurs prévenus. C'est donc avec conscience et volonté, comme on le dit en droit, que notre Parlement a adopté il y a une quinzaine d'années maintenant les articles 101 et 147 du code de procédure pénale. Et je trouve particulièrement discutable la proposition qui consiste à dire, alors que nous avons choisi un système comportant des avantages et des inconvénients pour chacune des parties, qu'il convient aujourd'hui de le remettre en cause.

Vous me direz que la solution issue des travaux de la Commission des affaires juridiques est une solution de compromis. C'est vrai, mais nous revenons de loin car la première option retenue par le Conseil fédéral violait plusieurs des droits fondamentaux qu'on reconnaît au prévenu - le droit à ne pas s'autoincriminer, le droit à savoir ce qu'on lui reproche, et j'en passe et des meilleures.

Votre Commission des affaires juridiques a essayé de trouver une solution, en prévoyant que lorsqu'il y avait plusieurs prévenus, le ministère public pouvait exclure lors de la première audition la participation des prévenus et de leurs mandataires. Je pense qu'on peut vivre avec cette solution. La Fédération suisse des avocats, qui a une vision relativement stricte de la procédure pénale, y souscrit et j'y souscris aussi.

Mais il s'agit de se souvenir qu'on a souvent affaire, notamment dans les procédures d'envergure, à des personnes qui sont en détention, qui ont été arrêtées et qui sont privées de leur liberté. Or ce sont des personnes qui, malgré tout, sont présumées innocentes.

Alors, à partir de là, il s'agit d'essayer d'assurer le maximum de droits à ces personnes-là aussi. Et c'est pour cela que votre commission, suivant en cela la Fédération suisse des avocats, a proposé de compléter la proposition de compromis en y ajoutant des éléments temporels, à savoir qu'il appartient au ministère public de procéder à toutes les premières auditions - et j'insiste pour dire qu'il s'agit de toutes les premières auditions - sans retard lorsque les personnes ne sont pas détenues, et dans un délai de dix jours lorsque les personnes sont détenues.

Je crois que la pratique démontre que, dans les affaires de grande envergure, il y a presque toujours un certain nombre d'investigations cachées, et puis qu'à un moment donné le ministère public estime qu'il a suffisamment d'éléments et décide d'arrêter tous les prévenus. Dès lors, lui impartir un délai de dix jours pour entendre tous les prévenus n'est vraisemblablement pas l'empêcher d'accomplir les actes de procédure nécessaires. Donc il m'apparaît que vous devez soutenir la proposition de la majorité de la commission pour continuer d'assurer des procès équitables dans notre pays.

Vous me permettrez encore une petite remarque en ce qui concerne le nouvel alinéa 3. Même si celui-ci est de la poudre aux yeux, il n'a pas justifié, en commission, le dépôt d'une proposition de le biffer. On peut en effet certes prévoir que les déclarations des coprévenus ne pourront être exploitées que s'il y a eu une confrontation, mais là aussi, la jurisprudence du Tribunal fédéral est parfaitement claire. Les premières déclarations sont celles qui ont le plus de poids et une confrontation n'y changera rien.

C'est pour toutes ces raisons que je vous invite à en rester à la proposition de la majorité de votre commission, étant entendu, comme l'a aussi relevé M. Sommaruga, qu'il est vraisemblable que, si nous n'arrivons pas à une solution accordant suffisamment de garanties au prévenu, le Conseil national maintiendra sa décision de biffer l'article 147a et l'article 101 alinéa 1bis, ce qui à mon sens serait parfaitement justifié.