Berset Alain · Bundesrat · 2021-12-15

Wortprotokoll

Vous connaissez les réserves du Conseil fédéral à l'égard d'une disposition qui aurait modifié la répartition des compétences entre cantons et Confédération. C'est ce qui a été longuement discuté entre les deux conseils en lien avec la proposition initiale de nouvel alinéa 8 à cet article 3. La proposition de la conférence de conciliation de ce matin prend une autre forme. Elle souhaite inscrire dans la loi la nécessité d'avoir des réserves suffisantes, la manière de les financer et également la planification. Selon le Conseil fédéral, elle met les choses dans le bon ordre, dans la mesure où cela reste clairement de la responsabilité des cantons, tout en donnant à la Confédération la possibilité d'agir de concert avec les cantons, notamment pour ce qui concerne la définition des capacités nécessaires.

Si vous acceptez cette proposition - ce qui ne nous semble pas faire l'objet de beaucoup de doutes -, nous allons donc rapidement examiner avec les cantons comment ils pensent pouvoir la mettre en oeuvre. Nous allons devoir nous y atteler. Je rappelle - le rapporteur de la commission l'a aussi fait - qu'on reste dans la répartition traditionnelle des compétences entre cantons et Confédération et que, avec cette proposition, on ne modifie pas non plus l'ordre existant entre les cantons et leurs propres hôpitaux.

Il s'agit de donner une responsabilité aux cantons, quoiqu'elle existe déjà et que vous ne feriez qu'écrire noir sur blanc ce qui est en réalité une évidence dans une situation de crise. C'est un appel aux cantons qui s'appliquera évidemment, puisque le droit fédéral doit être appliqué par toutes et tous. Cela comporte deux éléments, à savoir la responsabilité des cantons, en accord avec la Confédération, et on ne modifie pas l'organisation interne des cantons en lien avec la gestion de leurs hôpitaux.

Dans ce sens, nous pouvons nous accommoder de cette proposition et la mettre en oeuvre. De toute façon, c'est cela ou rien, puisque c'est la proposition qui ressort de la séance de la conférence de conciliation. Nous préférons cela à rien, donc nous vous invitons à soutenir cette proposition de la conférence de conciliation.