Parmelin Guy · Bundesrat · 2021-12-15

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral, tout comme votre commission, vous recommande de rejeter cette motion pour trois raisons. Premièrement, l'objectif de développer la coopération économique au moyen d'un financement mixte dans les pays les moins avancés est déjà mis en oeuvre - M. le conseiller aux Etats Sommaruga vient de le rappeler de manière extrêmement claire. Deuxièmement, le souhait d'employer principalement des instruments [PAGE 1390] subventionnés serait contre-productif. Troisièmement, et surtout, il est peu réaliste d'espérer pouvoir augmenter les investissements privés en réduisant la coopération classique dans les pays les moins avancés, c'est-à-dire dans les pays où les risques sont les plus importants.

Je vais développer quelque peu ces points. Je passe sur le premier puisque M. le rapporteur a très bien expliqué les effets de la mise en oeuvre et la problématique du financement mixte.

J'aimerais insister sur le deuxième point. Le financement mixte est un bon outil, mais c'est également une subvention, avec les risques inhérents aux subventions. Le financement mixte "concessionnel" est un mélange de contributions à fonds perdu et de fonds commerciaux.

Et ce type de financement peut être utile dans les régions et les secteurs où les investisseurs privés ne peuvent se passer d'un certain soutien public en raison de risques élevés. Cependant, il n'est pas opportun que Sifem y opère principalement avec des subventions, comme le prévoit la motion. Il s'agirait, il faut bien le voir, d'un changement radical de la philosophie de Sifem vers davantage de subventions, avec les risques inhérents aux subventions, à savoir fausser le[NB]marché[NB]de[NB]la concurrence et soutenir des projets non rentables.

Il faut aussi rappeler que Sifem a pour mission d'effectuer des investissements rentables. La rentabilité commerciale est nécessaire pour mobiliser l'investissement privé en premier lieu, mais aussi pour garantir des effets durables sur le développement. Et si Sifem doit recourir aux financements mixtes concessionnels, donc des subventions, ceux-ci doivent être ciblés et limités dans le temps, et en particulier l'argent[NB]public[NB]ne[NB]doit pas être utilisé pour générer des bénéfices privés.

En bref, l'expansion de son engagement dans les pays les moins avancés doit se dérouler de manière progressive, tenir compte des opportunités réalistes, en mettant l'accent sur la qualité plutôt que sur la quantité, et en veillant à faire un usage judicieux du financement mixte concessionnel. Nous sommes déjà engagés dans cette voie.

Je termine avec le point 3. Dans les pays fragiles et risqués, l'aide publique au développement classique reste nécessaire pour attirer les investisseurs privés. Si vous voulez encourager davantage les investisseurs privés dans les pays les moins avancés et dans des contextes difficiles, le secteur public doit atténuer les risques élevés et les coûts de transaction considérables. Et il doit aussi contribuer à supprimer les autres obstacles à l'investissement. Cela nécessite un engagement continu et de haut niveau de la part du SECO et de la DDC.

Bien que, comme vous, je souhaiterais naturellement que l'investissement privé suffise, il me paraît irréaliste de croire que l'investissement privé peut remplacer la coopération au développement classique dans les pays les moins avancés. En fait, bien souvent, le secteur privé ne s'engage dans des contextes difficiles qu'à la seule condition que cet engagement soit préparé et accompagné d'interventions de la coopération au développement parmi lesquelles on peut citer des réformes de l'environnement des affaires, le développement de systèmes de marché ou la préparation de projets aptes à recevoir des investissements.

L'épidémie mondiale de Covid-19 a encore accentué les problèmes structurels, pensez à la dette, pensez au chômage sur les marchés les plus difficiles. Ces problèmes ont rendu les investisseurs encore davantage prudents face aux prises de risque.

Un désengagement du SECO et de la DDC enverrait par conséquent un signal extrêmement négatif aux acteurs du secteur privé. Les investissements privés et la coopération[NB]au[NB]développement traditionnelle doivent au contraire aller de pair, tout particulièrement dans les pays les moins avancés.

On peut donc comprendre les intentions des auteurs de la motion, partager le souhait d'un renforcement des investissements privés, mais la principale préoccupation exprimée dans la motion, cela a été rappelé par M. Sommaruga, est déjà mise en oeuvre. Cette motion va trop loin quant à l'utilisation principale d'un instrument subventionné et à la réduction de la coopération classique.[GZ]

Comme votre commission, je crois qu'il est sage de la rejeter.[GZ]

[VS][GZ]

Abgelehnt - Rejeté