Studer Jean · Ständerat · 2002-11-27

Wortprotokoll

Je crois que Mme Spoerry a bien exposé les problèmes que soulève la proposition de la minorité II (David) qui, pour elle, avait à première vue l'avantage de la certitude de l'absence de réduction de la rente à partir de l'âge de 65 ans. Limitée à ce premier examen, effectivement la proposition de la minorité II paraissait attractive.

L'examen auquel a procédé la commission est exemplaire de la complexité du sujet.

Une fois qu'on a passé l'attrait de cette certitude de ne pas avoir de diminution de rente après 65 ans, on voit que cet attrait est entaché de nombreuses incertitudes.

Incertitude d'abord quant au cercle des bénéficiaires selon qu'ils peuvent bénéficier d'une solution par branche - comme par exemple celle qu'on a évoquée ces dernières semaines dans le domaine de la construction - ou ne pas bénéficier d'une telle solution.

Incertitude ensuite liée à la domiciliation des bénéficiaires selon qu'ils se trouvent dans notre pays ou dans un autre pays européen. A cet égard, on n'a aucune assurance que la solution proposée ne serait pas exportable. Si elle devait être assurée comme n'étant pas exportable, ça signifierait l'obligation pour les bénéficiaires de rester en Suisse encore effectivement trois, deux et même une année avant l'âge légal de la retraite pour continuer à bénéficier de cette solution, ce qui paraît être une contrainte disproportionnée par rapport à l'avantage.

Incertitude également sur le plan financier.

Incertitude enfin quant au montant des prestations elles-mêmes puisque finalement, c'est un fonds qui serait à disposition, dont les prestations varieraient selon le nombre de bénéficiaires, de telle sorte qu'on ne serait jamais sûr exactement du montant qu'on pourrait toucher. Tel collègue de travail qui aurait 63 ans pourrait toucher plus que moi je pourrais l'espérer si j'en avais 61 et je souhaitais bénéficier des prestations du fonds l'année suivante.

Il y a trop d'incertitudes qui pèsent pour qu'on considère cette solution comme une solution d'assurance. Cela ressemble plus à une solution d'assistance qui ne me paraît quand même pas conforme à l'esprit et au but de la LAVS.