Bauer Philippe · Ständerat · 2021-12-15

Wortprotokoll

J'aimerais aussi vous encourager à soutenir cette motion.

Nous avons discuté hier matin, relativement longuement, des droits des parties dans les procédures pénales, et en particulier des droits des prévenus. Ce que nous avons tous affirmé hier, nous devons aussi l'appliquer aux procédures menées par la Comco: nous devons l'inviter à respecter aussi les principes fondamentaux de procédure. Il n'y a effectivement aucune présomption d'innocence dans le fonctionnement de la Comco. Je vous rappelle, par exemple, que le principe du pilori a été abandonné, en droit pénal, vraisemblablement au milieu du XVIIIe siècle, mais qui existe encore dans le droit mis en oeuvre par la Comco. Une personne qui fait l'objet d'une enquête voit son nom figurer sur le site de la Comco, alors qu'une enquête a simplement été ouverte. On n'est donc même pas encore en présence de soupçon sérieux, de soupçon avéré, mais le nom de cette personne figure déjà sur le site.

Lorsque la motion a été déposée, j'ai eu un téléphone avec un monsieur qui m'a dit qu'il était le propriétaire d'une entreprise en raison individuelle, qu'il faisait l'objet d'une enquête, que celle-ci ne devrait aboutir à rien - certes, ce sont ses propos -, mais que néanmoins son nom figurait sur le site de la Comco. Or, ce monsieur avait la chance d'avoir été nommé par le gouvernement de son canton au conseil d'administration d'une entreprise parapublique, mais a été suspendu puisqu'il faisait l'objet d'une procédure. C'est contraire à la présomption d'innocence qui doit exister également dans le cadre du contrôle des ententes cartellaires ou des éventuelles ententes cartellaires.

Je ne peux donc que vous encourager à adopter cette motion.