Pasquier-Eichenberger Isabelle · Nationalrat · 2021-12-16

Wortprotokoll

Je vais à nouveau commencer par vous présenter ma minorité à l'article 18, puis défendre la position de notre groupe par rapport aux trois autres minorités.

A l'article 18, la majorité de la commission soutient, contre l'avis du Conseil fédéral, la décision du Conseil des Etats de supprimer le droit de recours pour les organisations spécialisées actives sur les questions de trafic cycliste au niveau national depuis au moins trois ans.

Une minorité de la commission, que je représente, est au contraire convaincue qu'il est très important de conserver l'instrument du droit de recours. Le message du Conseil fédéral qui accompagne le projet précise que le droit de recours accordé notamment aux organisations spécialisées est un modèle d'aide à l'exécution qui a fait ses preuves.

Au Conseil des Etats, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a rappelé que la collaboration se passe très bien depuis quarante ans dans le domaine des chemins piétons, créant ainsi une marque d'excellence dont les Suissesses et les Suisses sont fiers et dont le tourisme bénéficie. Toutes et tous, ici, nous apprécions la qualité des chemins pédestres et de randonnée. [PAGE 2680]

L'instrument du droit de recours présente l'avantage de réunir toutes les parties prenantes en cas de désaccord, afin de négocier ensemble les solutions.

C'est donc un instrument supplémentaire pour faire avancer la réalisation des bandes cyclables et pour assurer la qualité des projets. Les statistiques publiées par l'Office fédéral de l'environnement sur le droit de recours utilisé dans le domaine de la protection de l'environnement et du paysage montrent très clairement que, contrairement à ce qui a été affirmé, dans une grande partie des cas, le droit de recours est utilisé à bon escient. Dans seulement 23 pour cent des cas, les recours font l'objet d'un rejet ou d'une non-entrée en matière. Dans 43 pour cent des cas, le recours est admis et, dans le dernier quart des cas, il a donné lieu à des négociations. Ainsi donc, dans deux tiers des cas, le droit de recours a fait avancer la négociation et permis de trouver des solutions. C'est donc exactement l'inverse de ce qui a été affirmé par mon préopinant, alors qu'on peut quand même se rappeler que lui-même nous a fait voter pour la troisième fois sur une question qui concerne cinq pilotes d'hélicoptère en Suisse tandis que là, avec cette loi, on parle quand même de millions de personnes qui font du vélo.

Par rapport à la minorité Bregy portant sur l'article 10 alinéa[NB]1, le fait de laisser la possibilité aux autorités d'associer les organisations spécialisées à la planification de projets est, pour les Verts, l'une des avancées positives de cette loi. Il faut se souvenir que cette loi a été constituée sur le modèle de ce qui fonctionne pour les chemins pédestres. Les cantons ont la possibilité de collaborer avec Suisse Rando, cette collaboration fonctionne et on lui doit la richesse de nos itinéraires de randonnée. La formulation de l'article est potestative, ce qui veut dire que les cantons ont le choix de faire appel ou non à ces organisations spécialisées. Il faut prendre en compte le fait qu'actuellement, contrairement à d'autres domaines comme la route, les disciplines liées à la mobilité douce et les connaissances techniques ne sont pas aussi étendues que dans d'autres domaines.

Les cantons n'ont pas d'équipes de collaborateurs dans leurs services qui ont les connaissances nécessaires dans ce domaine. De même, la formation des ingénieurs, des urbanistes et des géographes est encore très limitée concernant ces thèmes. Dès lors, pour les autorités, c'est un plus de pouvoir bénéficier de l'expertise des organisations spécialisées. Il est donc important de garder dans la loi cette possibilité, que les cantons peuvent ou non utiliser.

Cette possibilité s'inscrit aussi dans une volonté plus participative, chère aux Vertes et aux Verts, d'associer la population ou celles et ceux qui représentent ses intérêts à la planification des infrastructures afin d'assurer qu'elles correspondent bien à leurs attentes. La collaboration avec les associations constitue en soi la vraie valeur ajoutée de ce projet.

La formulation potestative de l'article 10 de la version du Conseil fédéral, selon laquelle les cantons peuvent faire appel à des organisations spécialisées, ne constitue donc pas un transfert des tâches, mais bien la possibilité de consulter les organisations et de leur demander un avis.

Nous vous invitons donc, pour toutes ces raisons, à rejeter cette minorité.

Je serai plus brève sur les deux autres minorités. Au sujet de la minorité Bregy, de manière similaire au domaine automobile ou informatique, l'article 16 alinéa 1 lettre b permet à la Confédération de faire appel, là aussi c'est une formulation potestative, à des organisations spécialisées actives au niveau national pour des tâches touchant à la fourniture de bases décisionnelles pour les cantons et les communes. Les Verts s'interrogent sur la raison qui pousse nos collègues membres de la minorité à ne pas remettre en cause une telle délégation des tâches dans le domaine automobile, mais à le faire quand cela concerne les cyclistes.

A nos yeux, les organisations spécialisées dans le domaine ne sont pas moins idéologiques que celles qui défendent les automobilistes. Nous vous invitons donc à refuser cette minorité.

Finalement, nous soutenons la minorité Trede qui vise à ce que les délais prévus pour la mise en oeuvre des plans des réseaux cyclables soient réduits. L'urgence climatique, c'est maintenant. L'initiative vélo a été déposée en 2016. On ne peut pas attendre 2044 pour avoir enfin des réseaux sûrs, attractifs et continus pour nous déplacer, toujours plus nombreuses et nombreux, à vélo.

Le groupe des Verts refusera les deux minorités Bregy qui affaiblissent le projet et il soutiendra les minorités Pasquier et Trede, qui renforcent et accélèrent la réalisation nécessaire et urgente d'itinéraires et de voies cyclables sécurisés, continus et attractifs.

Je vous remercie pour votre soutien et je vous rappelle, au moment de conclure, que trois quarts de la population ont accepté l'arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres. La population attend donc maintenant une réponse rapide en lien avec ces enjeux.